CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Courbevoie, 24 novembre 2006) que l'accord du 11 mai 2005 a réservé au syndicat CGT onze représentants

Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel.

Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel.

Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel.

Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

-O... a été engagée en juin 1986 par la société Onet en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de l'usine ITT C&K à Dole ; qu'à compter de 1990, elle a exercé des mandats de représentant

Selon le second, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

X..., salarié de la société Marbot, au sein de laquelle il exerçait les fonctions de représentant du personnel au comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :

X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu

au sein de la société pour l'ensemble des trois collèges, et ordonné à la société d'engager un nouveau processus électoral ; que le premier et unique tour des élections des représentants du personnel

aucun principe fondamental ni disposition légale n'impose ou n'autorise la divulgation ce qui est nécessairement le cas de données relatives au montant des remboursements de frais perçus par des représentants

ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule compétence du tribunal de grande

navigant commercial, dont un représentant du personnel ou un conseiller prud'hommes navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités versées à ce personnel à l'occasion

du personnel en délégation, appartient à l'employeur qui ne rapporte pas cette preuve et n'établit pas qu'il demande des justificatifs aux autres salariés itinérants qui ne sont pas représentants du personnel

Il résulte des articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique

[Q] à ses obligations, que ses mandats de représentants du personnel ou ses fonctions syndicales n'autorisaient pas M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation des représentants

tribunal d'instance de Pontoise, 30 octobre 2017), qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé par toutes les parties le 24 janvier 2017, prévoyant notamment que le premier tour des élections des représentants

[X], salarié de la société Dachser France (la société), est titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel et syndicaux. 2.