d'argent injustifiée et imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu

M. et Mme [S] prétendent que les conditions de l'action en répétition ne sont pas réunies, l'article L. 411-7 4 du code rural et de la pêche maritime ne se rapportant qu'à la reprise de biens mobiliers

vendu alors, selon le moyen, " 1° que sont prohibées à l'occasion d'un changement d'exploitant aussi bien la perception de sommes d'argent ou de valeurs non justifiée que l'obtention d'une reprise de

W..., expert-comptable, du 30 juin 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de reprise de biens mobiliers à un prix

alors, selon le moyen : 1°/ que l'infraction prévue à l'article L. 411 74 du code rural nécessite que soit apportée la preuve que le bailleur ou le preneur sortant ait imposé ou tenté d'imposer la reprise

L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, obtenu ou tenté d'obtenir une remise

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir tenté d'imposer lors d'un changement d'exploitation, la reprise

deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise

dénaturés au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 411-74 du Code rural interdit seulement au bailleur, à l'occasion d'un changement d'exploitant d'imposer la reprise

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al. 1), les sommes indûment perçues étant

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al. 1), les sommes indûment perçues étant

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise

DE NOUVEAUX BAUX AVEC LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES LOUEES ; QU'UN INVENTAIRE FIXAIT A 100.000 FRANCS LE PRIX DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES ; QUE LA CONDITION AYANT ETE REALISEE, LA CESSION

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes

d'argent ou de valeur non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al 1), les sommes indûment perçues étant