arbitraire subis dans le cadre d'une procédure dont il a fait l'objet, à l'initiative du procureur spécial devant la Cour de répression de l'enrichissement illicite du Sénégal. 3.

du Sénégal, représentée par le ministre des finances et du budget 2°/ La République du Sénégal, représentée par l'agent judiciaire de la République du Sénégal, 3° La République du Sénégal, représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de recouvrement, société nationale de la République

P... de sa demande d'exequatur du jugement n° 968 rendu le 19 mai 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar, République du Sénégal, prononçant l'adoption plénière par elle des enfants K...

française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la sécurité sociale, les ressortissants sénégalais exerçant en France une activité salariée ou assimilée ainsi que leurs ayants droit bénéficient

POUR OBTENIR PAIEMENT DE X..., AVOCAT A COMPIEGNE PRECEDEMMENT INSTALLE A DAKAR, D'UNE SOMME AFFERENTE A DIVERS IMPOTS ET CONTRIBUTIONS DIRECTES DUS POUR L'ANNEE 1961, LES SERVICES FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE

occidentale française) ; qu'il s'est engagé dans l'armée française en 1941 où il a servi pendant dix-neuf ans et a été promu en 1950 au grade de sergent-chef ; que son territoire d'origine est devenu la République

d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les annotations au stylo rouge portées par une personne non identifiée sur un formulaire vierge de copie littérale d'acte de naissance de la République

FRANCAISE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT SI ELLES NE CONTIENNENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC

Est censé remplir ces deux conditions celui qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République du Sénégal et qui a eu de tout temps la possession d'état de sénégalais.

Abdallah C... possédait un extrait de naissance au nom de Malick D... établi par les services de l'état civil de la ville de Bamako au Mali, et que Hicham C... possédait des pièces d'identité de la République

Joseph X... de la nationalité française, mais de constater qu'elle ne lui a jamais été attribuée ; de plus, la lettre du Consulat général de la République du Sénégal ne permet pas de dire que M.

I... avaient respectivement la qualité de Premier ministre et de ministre des forces armées de la République du Sénégal et qu'ils n'exerçaient plus ces fonctions au moment où un mandat d'arrêt a été délivré

Tilly a été embauché par la société des Pétroles BP d'Afrique Occidentale pour remplir la fonction d'agent agronome pour une durée indéterminée ledit contrat étant régi par le Code du travail de la République

chambre, section A), au profit de : 1°/ La Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO) Sénégal, dont le siège social est ..., 2°/ L'Etat du Sénégal, représenté par l'agent judiciaire de

par le greffe de ce tribunal ou des juridictions de recours, la cour d'appel a violé les articles 47 et 53 de la convention de coopération en matière judiciaire signée entre le gouvernement de la République

sénégalais, et en particulier la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée au journal officiel du

travail sénégalais, et en particulier à la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) des industries hôtelières de la République du Sénégal du 29 septembre 1960, publiée au journal officiel