GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET DE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE, APPROUVE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1960 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 19 JUIN 1960 ; QUE LA

française du 30 novembre 1976 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet

autres pièces du dossier ; Vu la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars

L'ambassade de la République du Sénégal, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord relatif

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de recouvrement, société nationale de la République

française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995.

de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

française et le gouvernement de la République du Sénégal signée à Dakar le 1er août 1995, alors que seule une " Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

Vu : - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord

de la République du Sénégal sur la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l’entrée

française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l'accord du 23