K... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2016, sur requête du ministère public, M. D... étant désigné liquidateur.

F..., notaire associé, a fait l'objet de poursuites pénales et a été placé sous contrôle judiciaire ; que, sur requête du ministère public, la cour d'appel (Grenoble, 20 avril 1993) a prononcé la suspension

I..., a été, sur la requête du ministère public, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif. Une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Irrecevabilité partielle et Cassation M.

: Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 octobre 2000), que le tribunal de grande instance, saisi sur requête

Le 31 octobre 2019, sur requête du ministère public, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

a, sur la requête du ministère public, constaté que M.

public, qui est sans effet sur les intérêts civils, saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi

sommeil depuis le 8 avril 1992, dont la liquidation judiciaire a été prononcée sur assignation d'un créancier le 29 septembre 1995 ; que par jugement en date du 23 octobre 1998, le tribunal, saisi sur requête

pièces de procédure que François X..., directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction répressive à la requête

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° Y 19-16.726 R É P U B L I Q U E F R A

poursuite de son activité jusqu'au 21 avril 2001 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal de commerce a sursis à statuer sur la suite à donner à la procédure collective dans l'attente de la requête

ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 7 février et 3 avril 2013, la société SCPC Invest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, sur requête

public à s'en prévaloir est inopérante, compte tenu du caractère d'ordre public de cette disposition" ; "alors 1 ) que lorsque le fait imputé fait l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

territoire de la République, énonce que si l'article 113-7 du Code pénal déclare la loi française applicable, l'article 113-8 dudit code dispose que les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête

du ministère public pour de nouveau six mois, soit jusqu'au 9 juillet 2018. 3.

Par jugement du 26 juin 2013, la chambre commerciale du tribunal de grande instance, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société