« responsabilité civile propriétaire ou occupant de l'immeuble. » 4.

L'association Les Glénans et les sociétés MMA ont invoqué la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

; Sur le second moyen : Attendu que la société Maison Girondine fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Abeille assurances à ne lui payer que la somme de 61 096,23 au titre de la responsabilité

charpente et la maçonnerie étaient sains ; que dès lors, en affirmant que la ruine complète de l'ouvrage ne permettait plus de déterminer de quels vices précis celui-ci était affecté, mais que la responsabilité

locaux à usage commercial, a subi un dégât des eaux ayant détérioré des marchandises lui appartenant ; que son assureur, la société Royale et Sun Alliance, subrogé dans ses droits, a assigné en responsabilité

les plus étendus pour agir au nom de la société ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le demandeur à l'action était gérant et associé majoritaire de la société à responsabilité limitée

, occupants ou locataires, et non aux propriétaires bailleurs et que la société locataire, devenue la société Mottin-Bérard puis la SCM ABC Assistance chiropractique est mal fondée à rechercher la responsabilité

Ce texte édicte une présomption de responsabilité du propriétaire et/ou du gardien de l'animal dont le comportement actif ou passif a causé l'accident.

omettant de statuer au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité

DE LA SCI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE POURRAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE QUE DANS L'HYPOTHESE OU, CELUI-CI AYANT CONSERVE LA MAITRISE

Z... a péri le 19 décembre 1981 dans le naufrage du voilier "VIA", sur lequel il avait embarqué, et qui était gouverné par son propriétaire, M.

DE COMMETTANT ET DE PREPOSE AU SENS DE LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN L'ABSENCE DE TOUTE INFRACTION

(la CPAM) en réparation de ses préjudices ; que l'assureur s'est opposé à ces demandes en invoquant la limitation de responsabilité applicable au propriétaire de navire ; Sur le premier moyen du pourvoi

au vu de l'événement survenu, du calcul du montant du fonds, des modalités de constitution du fonds tandis qu'il appartient au juge saisi au fond de statuer sur la responsabilité du propriétaire de navire

doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir la responsabilité

COMMERCE : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, FIXANT LA RESPONSABILITE

PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE

d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ; que la victime doit, pour engager la responsabilité