limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [J] et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M.

assignée en paiement de dommages-intérêts à concurrence de 6 240 000 francs pour privation de sa participation au capital de la société SNFI Nouvelle ; que la cour d'appel a retenu le principe de la responsabilité

cette humidité, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère l'exonérant de la responsabilité

1968 en règlement judiciaire converti les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les prêteurs ; que la caisse régionale de garantie des notaires ayant, en raison de la responsabilité

Y... et la compagnie d'assurances L'Equité, sans rechercher s'il existait une obligation non sérieusement contestable sur les responsabilités encourues, alors que M.

civile professionnelle de dernier rang, dite « police filet », couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité encourue au cours ou à l'occasion de leurs activités et qui ne seraient pas

1996 qui avait désigné des experts en diagnostic pour analyser la comptabilité et mettre en évidence les mécanismes de financement de ces sociétés afin de permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités

réparation la SCI, l'architecte et l'entrepreneur général, lesquels ont formé des appels en garantie ; qu'un arrêt du 2 mars 1988, devenu irrévocable de ces chefs, a, notamment, statué sur les responsabilités

demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue à l'article 1.111 de la convention spéciale « code 2 sous-traitants » aux termes de laquelle « se trouvent garanties les conséquences de la responsabilité

Les articles 3-221 et 3-222 des conditions générales concernent la garantie relative aux "conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages corporels, matériels

demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue à l'article 1.111 de la convention spéciale « code 2 sous-traitants » aux termes de laquelle « se trouvent garanties les conséquences de la responsabilité

la validité du contrat ayant donné naissance à la créance, ni sur l'opposabilité d'un cautionnement, ni sur une demande de dommages-intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité

Marcel X..., assuré pour sa responsabilité civile par la compagnie GAN incendie accidents (compagnie GAN), et les travaux de gros-oeuvre à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Régis

tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, une clause attributive de juridiction pouvant être prise en compte à la condition qu'elle se réfère aux différends relatifs à la responsabilité

parcelles, la société immobilière a obtenu, par ordonnance de référé du 20 juillet 2010, la désignation d'un expert pour déterminer les conséquences des travaux entrepris, les préjudices subis et les responsabilités

sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet , il convient de savoir , au regard de la décision de ce Tribunal du 15 février 1999 (Bull. 1999, n° 2) , si la responsabilité

encourues ", de sorte que le juge se réservait expressément la recherche des responsabilités ; que la mission d'expert confiée au professeur G... n'encourt donc aucune nullité ; " alors, d'une part

le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a recherché si la garantie de la responsabilité encourue à l'égard des