de la politique économique de la société qui engage nécessairement la responsabilité pénale personnelle du chef d'entreprise indépendamment de toute délégation de pouvoirs ; " alors que si, en principe

pénale du chef d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 221-6 du Code pénal ; "alors, de sixième part, que la cour d'appel relève expressément que la faute de la victime n'est pas établie ;

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir, que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité

indemnités de rupture après avoir écarté la faute grave, alors que, par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité

d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume ; que

X..., de procéder au remplacement du maître-nageur en congé ; qu'en se bornant à retenir la responsabilité pénale du chef d'entreprise, Ambroise X..., sans s'expliquer sur l'existence d'une délégation

pénale d'un chef d'entreprise puisse être retenue, à raison d'une infraction à la réglementation du travail commise par son employé, encore faut-il que soit établi avec certitude qu'au moment des faits

"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique

de blessures involontaires ; "alors qu'en matière de sécurité, la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, réserve faite du cas où il a donné délégation à l'un de ses subordonnés ; qu'ayant

DE LA SURVEILLANCE DE L'ETAT DES VEHICULES A UN PREPOSE DENOMME ET COMPETENT; "ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESPONSABILITE PENALE DU

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du

différents magasins de la société dont il est le responsable ; que c'est donc à tort qu'il se retranche derrière la délégation de pouvoirs consentie au directeur du magasin pour être exonéré de sa responsabilité

autorisation de travail et avoir sciemment eu recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que "Saturnin X... ne saurait se soustraire à sa responsabilité pénale de chef d'entreprise

la victime n'est pas davantage exonératoire, puisque celle-ci ne possédait pas elle-même de pouvoir de décision, l'obligation de sécurité reposant sur l'employeur ; "alors, d'une part, que la responsabilité

pénale du chef d'entreprise en raison d'une chute faite par un ouvrier, au motif qu'il avait omis de prendre les mesures de sécurité réglementaires, sans rechercher si l'ordre non contesté donné à l'ouvrier

1991 ; "aux motifs que la responsabilité pénale du chef d'entreprise était subordonnée, d'une part, à l'existence d'une faute personnelle et, d'autre part, au fait que cette faute ait un lien de causalité