X... et/ou sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel de Luxembourg dans son arrêt précité a fait application du principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle

Il résulte de ce texte que le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci. 7.

civile : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif, il a été jugé que la responsabilité

Y... en indemnisation ; que la société Maisons LG et la société CDPH services, intervenue volontairement, ont appelé dans la cause les consorts N... ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle

réparation de leur préjudice à la société Crédit immobilier des Alpes et aux constructeurs ; que, par un premier arrêt du 6 janvier 1997, la cour d'appel ayant jugé que l'action était fondée sur la responsabilité

attaqué, que les époux X..., qui ont acheté aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie, ont intenté une action estimatoire fondée sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et une action en responsabilité

X..., l'arrêt retient que l'action du bailleur ne pouvait, dans la même instance, être fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle à l'égard du locataire et sur la responsabilité délictuelle à

mécanique et l'industrie (SNPMI), a été victime d'un accident le 16 janvier 1987; que la société Arjo Wiggins a assigné la SNPMI et son assureur la compagnie Via Assurances sur le fondement de la responsabilité

novembre 1988, ayant débouté la SCI de sa demande, a fait l'objet d'un arrêt de cassation le 4 juillet 1990 ; Attendu que, pour constater que l'architecte avait commis une faute engageant sa responsabilité

des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine somme au titre de sa responsabilité

délictuelle, et non sa responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour dire que la MACSF n'était pas tenue de garantir l'EFS des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'assureur

Provence (le mandataire), chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses sommes correspondant à des charges qui n'avaient pas été réclamées aux locataires, sur le fondement de la responsabilité

conformité de la marchandise, la société Itou Média a assigné la société AJ Print et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD, en réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité

Par conséquent, les époux X... seront déboutés de leur demande fondée sur la garantie décennale. 3) Sur la responsabilité contractuelle de l'architecte : Les époux X... recherchent, à titre subsidiaire

plaignant d'infiltrations d'eau et d'un dysfonctionnement de la géothermie, les acquéreurs ont, après expertise, obtenu la condamnation de la société Axiclim à leur verser, sur le fondement de la responsabilité

Versailles, 24 novembre 1998), que le jeune enfant d'une locataire d'immeuble, propriété de Mme X..., a été victime d'un accident d'ascenseur ; que Mme X... a assigné, sur le fondement de la responsabilité

décennale ; Attendu que, pour rejeter leur demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que l'expert judiciaire ne conclut nullement à une responsabilité de l'entreprise

. ; que les vendeurs ont assigné les acquéreurs, l'agence immobilière et son gérant en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et dol, ainsi qu'en responsabilité contractuelle

Y... recherchait la responsabilité contractuelle tant de Mme Elgorriaga Y... de Krutz que de la Société générale ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de l'ensemble des écritures des

Y... à indemniser partiellement le préjudice subi par la victime, l'arrêt retient que la responsabilité contractuelle de M.