Par arrêt du 19 juin 2018, cette juridiction a retenu l'existence d'une cause d'atténuation de sa responsabilité pénale et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et quinze ans de suivi socio-judiciaire

négligence ou d'imprudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'erreur sur le droit exclut la responsabilité

conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité qu'il a contesté en mentionnant dans sa requête en exonération : « Je ne suis pas l'auteur de l'infraction et n'entends pas supporter la responsabilité

cassation, figuraient alors dans la procédure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114 à 118, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en était le dirigeant devant le tribunal correctionnel du Mans dans le cadre de la procédure soumise à la Cour, puisque c'est précisément en qualité de dirigeant de la société Soclimaine que sa responsabilité

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

[D] [C] a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel d'homicide involontaire sur la personne de [R] [Y], avec ces circonstances qu'il a omis de s'arrêter et tenté d'échapper à sa responsabilité

l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal

commerciaux, et en occultant les avances faites à son profit par la société; Attendu que la cour d'appel ajoute que les difficultés informatiques éprouvées par le demandeur ne l'exonèrent pas de la responsabilité

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable d'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité

Par arrêt du 28 mars 2000, la cour d'appel de Douai a définitivement reconnu les responsabilités pénales de M. [L], dirigeant de l'entreprise utilisatrice, et de M.

tout en jugeant que l'absence de ces pièces ne porte pas atteinte aux principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux motif inopérants qu'elle examine la responsabilité

" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables

[D] d'avoir commis ces faits, et ordonné la transmission du dossier au ministère public pour saisine de la chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur la responsabilité pénale.

direction, Jean-Pierre X..., dirigeant de droit de l'entreprise à la charge de qui la Cour ne relevait aucun acte personnel de participation aux faits poursuivis, était nécessairement dégagé de toute responsabilité

sursis et mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, alors « que le majeur protégé au moment des faits doit être soumis avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale

; 1)"alors qu'en cas de travail en commun, l'entreprise intervenante est exonérée de toute responsabilité pénale à raison du dommage causé à son préposé, en démontrant qu'elle a respecté les consignes