des articles R. 127, R. 128 et R. 129 du Code de la route, de l'arrêté du 31 juillet 1975 et de celui du 24 mars 1981 que le préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques, restreindre la validité

, de son audition, il ressortait qu'il était en congé, qu'il se rendait dans sa famille au Maroc : qu'il reconnaissait l'infraction en ce qui concernait la conduite d'un véhicule au mépris des restrictions

alors qu'il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction

de validité prescrivant le port de verres correcteurs, fait constitutif de conduite sans permis valable ; Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 juillet 1988

code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le litige était seulement relatif à la validité

et la société de courtage d'assurances Auto-Moto Verte ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 36 du contrat d'assurance conclu entre Y... et la compagnie l'Equité, clause dont la validité

la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Educinvest en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que la validité

de la transaction quand l'existence de concessions réciproques était avérée et la transaction était valide, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 3 / qu'en disant qu'il n'y avait pas

celui du 23 novembre 1922, alors, selon le moyen : 1 ) que la commission instituée par la loi du 30 décembre 1996 apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret

déclarant au contraire que cette loi était applicable à des frais d'hébergement antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre part, que les lois de validation

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement considéré que la clause de mobilité contractuelle était valide

sans restriction "tous les actes pris en application de la convention nationale, jamais annulée quant à elle, conclue le 29 juillet 1982, instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante

dans les mêmes conditions qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en considérant que l'accord de groupe n'avait ni le même domaine d'intervention ni les mêmes conditions de validité

du milieu aquatique; Attendu que la juridiction du second degré, considérant que l'appel de la partie civile, dont elle était seulement saisie, concernait une décision n'ayant statué que sur la validité

En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail du 19 décembre 1979 était un bail "tous commerces" ne comportant aucune restriction

moyen : 1 / que l'arbitre qui tranche une question qui ne se trouve pas dans la clause compromissoire excède sa mission ; que la société Peinture Normandie soutenait que l'arbitre avait connu de la validité