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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 762 résultats pour « retard apporté à l'information de l'assuré quant au principe de la mise en jeu de la garantie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Article L113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison
Article 48
Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu est abrogé à l'exception
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
Article D643-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Article D322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains
Article A821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Article 53
Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Article 1609 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ; b) La description des travaux qui
LEGIARTI000043372810
pratique de jeu récréative, et notamment, pour ce faire, la mise en place de dispositifs de modération (auto-limitation des mises, de dépôt, et de temps de jeu pour l'activité de jeu de cercle) et d'auto-exclusion.
Article 17
En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement
Article R54-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée.
LEGIARTI000028663378
Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence, de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au gestionnaire du fonds de garantie privé précité qu'une somme égale
Article D322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Article D322-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
des mises effectuées sur le jeu.
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