; "aux motifs que la Cour rappelle qu'il est formellement interdit à un dirigeant social de faire des avances en trésorerie à une autre société dans laquelle il est intéressé et a fortiori dirigeant

est devenu impossible ; que, par ailleurs, la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en cas de clôture d'une

à l'évidence une volonté de dissimulation de la véritable destination des retraits en espèces, à d'autres fins que l'intérêt social de la société, et cela même si les détournements opérés n'atteignent

du premier acte de poursuite, acquise" ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription des abus de biens sociaux commis par Argentine Z..., présidente de la société Arsol, au cours des

dans les trois mois de la clôture de son exercice ; que cette obligation élémentaire n'a pas été respectée, l'exercice en France d'une activité par la société Trogon Trading Limited étant demeuré inconnu

situation de la société ; que, suivant l'article L. 123-12 du même code de commerce, toute personne physique ou morale doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que ces comptes annuels

société qui avait de l'argent qui payait pour les autres sociétés " et " les sommes avancées n'étaient pas toujours recréditées " ; que les déclarations de Mme Claudia Y... confirmaient en réalité les

société Intercom à laquelle il était personnellement intéressé aux dépens de la SARL Aluad France qu'il dirigeait et dont il aurait abusé des fonds sociaux ; qu'en énonçant que la société Intercom aurait

Lesaffre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (1er), 2°) la Société industrielle Levure Fala, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ...

BPS, d'avoir, pour l'exercice social clôturé le 31 décembre 1992, sciemment présenté ou publié des comptes ne donnant pas une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de

apos;exercice de la société Catana, le 31 août 2004, que cette dernière n'avait pu solliciter de nouveaux investisseurs avant l'établissement de ses comptes sociaux, le 9 novembre 2004, que si

B..., était un "ami" d'Hamid X... selon ce dernier puisqu'il travaillait à l'époque pour la société Alliance Printing, dont M.

Jacqueline, prévenus, - LA SOCITE HELIUM, - LA SOCIETE HELICE, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLANC, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la

de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt (p. 26 al. 3) qui se résout

Les sommes versées au « réseau K » ont transité par des circuits financiers opaques et sur des comptes ouverts à Genève, Vaduz ou à Madrid, avant de faire l'objet d'importants retraits en espèces, tandis

lui ayant été délivrée le 13 décembre 2005, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'article

l'arrêté des comptes semestriels, IFM, filiale à 100 % du Crédit foncier, a vendu à la société Clément Marot, société de marchand de biens dépendant du groupe Actimo, un ensemble immobilier sis rue Clément

société et non par voie de cession de créance ; qu'en jugeant néanmoins que ce transfert constituait une cession de créance permettant à la société NIKAIADIS d'exercer son droit de retrait litigieux,

d'une société de formation ; que ce ne sont pas les impropriétés de vocabulaire de Jean-Paul Y... courant 1991 à 1993, dessinateur industriel qui n'a pas l'expérience d'apporteur d'affaires dans la société