de 80 000 euros, - que le prévenu soit condamné à lui payer la somme de 71 991,49 euros, montant des débours provisoires versés par elle à son affiliée, avec les intérêts à compter de l'intervention du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

distincts ; qu'à l'issue de ces résultats qui devaient être accueillis avec réserve, et tout en constatant l'existence d'un seul foyer de départ du feu, les experts, tenant pour acquis les aveux rétractés

Z..., condamné par les dispositions civiles du jugement du 4 mai 2016 à verser une indemnité provisionnelle à M.

PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

des prévenus, alors surtout que les deux contrôles ayant abouti à des poursuites sont espacés de 14 années ; que la bonne foi de la Caisse et de son directeur et leur absence d'acharnement résultent encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme A... qui fait état de caresses répétées sur la jambe, la cuisse, en remontant vers l'entre jambes ainsi que sur le bas du dos, sont tout à la fois constantes, concordantes, réitérées et mesurées

le montant total avancé par Henry Y..., évoquant pour sa part 600 000 francs, montant au demeurant retenu dans la prévention, il reconnaît en revanche le versement de sommes d'argent par ce dernier mais

sur honoraires ; qu'enfin, par une troisième ordonnance du 11 mai 1995, le juge des référés a refusé de rétracter ses deux précédentes ordonnances de 1994 et 1995, au motif que ne constitue pas un élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que l'enregistrement des actes de cession est intervenu postérieurement au décès de Camille Y... sans qu'ait été comptabilisé le versement par Mme X... de versements entre les mains de la succession

X... et associés au greffe du tribunal de commerce, ne saurait invoquer sa bonne foi et se retrancher derrière une méthode comptable forfaitaire, moyennant paiement par le client à l'année, alors qu'il

dans l'assiette des tiers payeurs, ceux échus avant la date de consolidation ne peuvent être pris en compte deux fois, dans les PGPA puis dans les PGPF ; que M.

d'habitation, deux caves, deux greniers et un local de garage) dont M.

n'avait pas été limité à l'Oise conformément aux accords professionnels liant l'UAP, c'est parce que l'UAP avait fait une application anticipée discriminatoire de ces accords à certains agents et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et provisoire tout en sachant qu'ultérieurement le montant exact serait fixé par la compagnie d'assurances qui le répercuterait sur le cabinet Z

lieu, que si les prestations servies par l'Etat aux ayants droit de l'un de ses agents, victime d'un accident mortel de la circulation, doivent être déduites de l'indemnité versées à ces ayants droit