, que cette saisie était seulement fondée sur la propriété des objets revendiqués, non leur possession et que la preuve de cette propriété ne résultait pas de l'attestation fournie par sa mère, alors,

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41

R... en revendication de propriété, en expulsion et remise en état et en paiement de dommages-intérêts.

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire

L... soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que les oeuvres qu'il revendique constituent des oeuvres collectives appartenant à la société Hi France ; que l'article L. 113-2 du code de la propriété

« que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en reconnaissant le droit de propriété de M.

de la famille était la propriété d'une société civile immobilière dont M.

du gardien avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et

de la propriété indivise des installations de chauffage et en annulation ou déclaration d'inopposabilité de conventions conclues sans leur consentement, l'arrêt retient que ces demandes ne constituent

D'une part, l'action en revendication de propriété d'une marque, qui tend au constat et à la sanction d'une fraude aux droits d'un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier

Y... et X... avaient déposé auprès de l'INPI, le 27 janvier 1995, sous le n° 95 555 405 la marque en couleur "Mondeal medical systems" reproduisant son logo, puis que M.

à son profit les dispositions de l'article L. 511-10 du code de la propriété intellectuelle décrive précisément les objets qu'il revendique afin de les comparer à ceux qui ont fait l'objet du dépôt considéré

technique, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé la revendication

facturation non conforme, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété

la propriété) et un local du type cabanon fermé par une porte en bois jouxtant le lot n°32 ; en outre, Mme X... ne verse aucune pièce aux débats établissant qu'il y aurait eu un échange entre la cave

moyen : Attendu que la société Labrador fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre de la contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en l'absence de revendication

» ; qu'en prononçant ainsi quand l'application rétroactive de la loi en cause revenait à priver arbitrairement le titulaire d'un titre de son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

biens et ceux dits de "la dent creuse" implantés entre ces immeubles, dont ils pourraient se rendre propriétaires, le prix de cession ne pouvant être inférieur à un milliard de francs, dont 50 % à revenir

Hubert X... trouvent leur justification dans le fait qu'une action en revendication de la propriété de l'immeuble en cause est pendante et, d'autre part, que l'existence d'une relation contractuelle entre

W... dit SV... a revendiqué la propriété de la terre [...] par prescription trentenaire en affirmant que ses enfants, issus de son union avec M...