articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'ANPE et les services extérieurs du travail et de l'emploi déterminent les conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu

Gilles, prévenu, - la société MEYZIEU-DIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles

a violé les articles précités ; 2 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, rentrent dans la garantie légale les vices de l'ouvrage réservés à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1315 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 22 septembre 2004), qu'après avoir mis la SCEA de la Joubardière (la SCEA) en redressement

représentant "l'argent de vie" des personnes protégées et des fonds en attente de reversement étaient comptablement regroupés sur un compte "pivot", et déposés sur plusieurs comptes bancaires ouverts

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), rendu en matière de référé, M.

X..., alors que, d'une part, la compagnie Abeille paix ayant offert à la victime à plusieurs reprises des provisions acceptées et payées sans réserve, notamment quant aux responsabilités des parties à

compétence de la juridiction pénale ; d "que l'examen des comptes bancaires ouverts au nom des époux Y... a mis en évidence l'existence de mouvements financiers importants, sans rapport avec les revenus

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur qui se réfère

Y... s'établissait bien à Soissons, en 1993, que c'est donc à cette adresse qu'ils auraient dû déposer leur déclaration de revenus pour l'année 1993 et s'acquitter des cotisations dues à ce titre ; qu'en

révélées par le contrôle fiscal portent sur des sommes importantes et concernent l'ensemble des ressources obtenues ; qu'en ce qui concerne les indemnités reçues au titre des fonctions de maire et

de l'autorité de la chose jugée au provisoire ; que la cour d'appel a considéré qu'« il n'appartenait pas au juge des référés de statuer le 23 octobre 2020 sur une astreinte prononcée en référé le 13

de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

litigieuses était rapportée par la production d'un cahier unilatéralement créé par la salariée, sur laquelle celle-ci prétendait avoir mentionné les heures de travail effectuées, le conseil de prud'hommes a renversé

du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu

de 1 458 775 francs pour les revenus de 1991 et de 1 898 109 francs pour ceux de 1992 ; "qu'il est établi, ce qui est reconnu, que la déclaration déposée en 1992 (pour les revenus de 1991) conjointement