irréguliers de cet étranger en France ; qu'en déclarant, néanmoins, les prévenus coupables d'avoir facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France, la Cour a violé l'article

mois de mai 1999 à courant 2001, a été mis en examen le 12 octobre 2001 par le juge d'instruction de Strasbourg des chefs de fourniture frauduleuse habituelle de documents administratifs et aide au séjour

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

irréguliers d'un étranger en France, pour avoir hébergé et facilité le séjour irrégulier en France de Mme A... et du chef d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante

et justifiant des contrôles d'identité ; que sur la nullité de la procédure de comparution immédiate, l'indice apparent ci-dessus évoqué ayant permis la constatation flagrante de séjours irréguliers sur

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et en

Q... et a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de ce mis en examen du seul chef d'aide au séjour irrégulier commis en bande organisée ; que le procureur de la République a relevé appel de

Ion, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 22 janvier 2003, qui a condamné chacun des trois derniers, pour vol aggravé et séjour irrégulier sur le territoire français, à trois mois

traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour

attaqué précise que Nordine X... a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre, le 9 janvier 2002, à la peine de trois ans d'emprisonnement pour le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

[G] [I], aux fins de poursuite pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. 3. Ce mandat a été notifié à l'intéressé qui n'a pas consenti à sa remise.

O... des chefs notamment d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, et tentative, en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils.

[P] pour aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France en bande organisée, à une peine de six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « que

[F] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 7 novembre 2023, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers aggravée, en récidive, l'a condamné

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

Pierre-Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 11 septembre 2017, qui, pour aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a

vie est menacée en Côte d'Ivoire ; que, dans son arrêt de condamnation, la cour avait relevé qu'Aboubacar X..., entré sur le territoire national sous couvert d'un passeport falsifié, y séjournant irrégulièrement

motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., prévenu notamment de séjour

[H], pour aide au séjour irrégulier, le relaxant partiellement du chef d'association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la

apos;arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de travail dissimulé et aide à l'entrée ou au séjour