légataires non descendants eux-mêmes du fondateur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'Elisabeth Y... n'était pas une descendante directe de l'un des trois fondateurs de la sépulture

déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L... en rétablissement de l'accès à la sépulture

belle-mère, un contrat d'obsèques dans lequel elle avait expressément indiqué qu'elle souhaitait des obsèques religieuses avec une inhumation au cimetière de Sauvagnas dans lequel elle disposait déjà d'une sépulture

Christian et Alain X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1995) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire rétablir le corps de leur père dans sa sépulture d'origine, alors,

[Z] [B] [V], d'autre part, se sont opposés quant à l'organisation des funérailles et au choix du lieu de sépulture.

conclu le 18 août 1952 ; que les consorts Le Quéré-Velut, descendants de Jean Y..., frère de A..., ont assigné Mme Le Goff aux fins de faire juger que celle-ci n'avait aucun droit ni titre sur la sépulture

n'y avoir lieu de statuer sur les chefs d'inculpation dénoncés par la partie civile ; " aux motifs que sur la demande de complément d'information relative à des faits de violation de tombeau et de sépulture

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour violation de sépulture

au moment du décès ; qu'en se référant à cette loi pour apprécier si l'exhumation du corps de Marie-Claude X... devait être ordonnée quinze ans après son inhumation dans le caveau familial de ses parents

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Albert X... est décédé le 2 juin 2002 et a été inhumé dans le caveau familial de ses parents

dans le caveau familial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en l'absence de volonté exprimée par la défunte, le lieu de sépulture

, NECESSAIREMENT GREVEE D'AFFECTATION FAMILIALE, NE CONFERERAIT PAS AU DONATAIRE OU A SON HERITIER LE DROIT DE S'OPPOSER A L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ; MAIS

décès, les attestations sont diverses mais font pencher plutôt vers une sépulture non définitive, notamment celle de Madame Maryse A...en date du 10 septembre 2009 rapportant des propos de M.

, un caveau en PVC pour préserver le cercueil dans l'hypothèse d'un transfert et que le transfert de la sépulture au Portugal a toujours été envisagé ; que la défenderesse affirme que la sépulture est

, la volonté du défunt doit être déterminée en recherchant quel membre de la famille est le plus qualifié pour être l'interprète de ses intentions posthumes et pour fixer son lieu de sépulture ; qu'en

branche : Vu les articles 455 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que Marina X... est décédée accidentellement le 16 septembre 2005 à l'âge de 23 ans et à été inhumée dans le caveau familial

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur

été attribuée indivisément aux quatre héritiers de Mme veuve Philibert X..., à savoir Jean François X..., auteur commun des parties à la présente instance, et ses trois soeurs, et affectée à leur sépulture