réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier, le commandement de payer délivré pour une somme supérieure à la créance doit être annulé ; qu'en refusant d'annuler le commandement

à des cotisations dues pour l'année 2013, et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que la somme ainsi réclamée au

X... n'a signé l'acte de vente de vente que le 22 juin, date du transfert des sommes au notaire, tout en validant la saisie intervenue le 21 juin 2016 sur ces mêmes sommes, l'arrêt a été rendu en violation

X..., décédé, un commandement de saisie immobilière du bien hypothéqué qui a été adjugé ; que le CEPME a également fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes détenues pour le compte des consorts

Y... a déposé avant l'audience éventuelle, un dire par lequel elle soutenait qu'elle était créancière de ceux-ci pour une somme supérieure à celle pour laquelle la poursuite avait été engagée ; que

, Ile de Man, courant avril 1996, commis un faux en écriture privée en signant un acte intitulé "cession de créances" portant sur une somme de 1 830 000 francs alors qu'il savait que la créance était au

Par jugement du 16 octobre 2019, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement a fixé la créance de la banque à la somme de 13 450,32 euros. 3. M.

époux B... démontraient à la cour d'appel que la créance fiscale ne pouvait s'élever à une somme supérieure à 3 857,03 francs, et à cet égard, il était fait état de versements effectués par un tiers payeur

été saisie ; "alors qu'en l'espèce, aucune juridiction administrative ne pouvant être saisie du fait que l'administration fiscale n'avait pas encore statué sur la réclamation dont elle avait été saisie

Jean Wilfrid A...

somme déterminée, la Caisse devait établir dans le détail sa créance ; que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Tariau au paiement de la somme de 104

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont cet établissement public

fondée la saisie en valeur d'un bien évalué à une somme supérieure, soit 337 000 euros, excédant manifestement le montant de la saisie autorisée ; "2°) alors qu'aux termes de l'article préliminaire III

A... ; qu'en cet état, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors que la juridiction de jugement est saisie in rem en sorte qu'elle doit statuer sur tous les faits qui lui sont soumis

pourtant le chef du jugement ayant autorisé la saisie des rémunérations de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé, le 28 août 2013, la déchéance du terme, puis engagé, par requête déposée le 30 janvier 2017, une procédure de saisie des rémunérations de

l'acompte versé ; que cette décision a été cassée par arrêt en date du 9 juillet 1997 ; Attendu que la société BPM et la société CDR créances, venant aux droits de la Banque parisienne de gestion et

jamais été encaissé par la SCI, ainsi que le confirmait le mandataire liquidateur qui a, dès lors, saisi le tribunal de grande instance de Paris pour voir annuler la vente ; que cette vente a été annulée

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la société à certaines sommes au titre du paiement d'heures

Y... à la somme de 207.949,62 euros, a dit que les créances des organismes sociaux représentent une somme de 319.369,52 euros et en conséquence a débouté Mme Y... de sa demande de paiement d'une indemnité