le dépaysement d'une affaire ne peut choisir qu'une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que s'il exerce ses fonctions devant la juridiction d'appel de ce premier tribunal, il peut demander

le dépaysement d'une affaire ne peut choisir qu'une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que s'il exerce ses fonctions devant la juridiction d'appel de ce premier tribunal, il peut demander

le dépaysement d'une affaire ne peut choisir qu'une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que s'il exerce ses fonctions devant la juridiction d'appel de ce premier tribunal, il peut demander

le dépaysement d'une affaire ne peut choisir qu'une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que s'il exerce ses fonctions devant la juridiction d'appel de ce premier tribunal, il peut demander

une juridiction située dans un ressort limitrophe, le gérant de l'une des sociétés défenderesses étant conseiller prud'homme ; et alors que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu

dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, ne pouvait saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe du sien, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code de procédure

N..., qui était conseiller prud'homal dans une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, de sorte qu'il était fondé à solliciter le renvoi de l'affaire à une juridiction située dans un ressort

saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail au jour de la saisine ou, si le contrat de travail a été rompu avant, au jour de la rupture ; qu'en l'espèce, l'URSSAF

dans un ressort territorial dépendant d'une juridiction limitrophe au tribunal auquel ils sont attachés ; qu'en l'espèce, les policiers du SIR de Lens, saisis de faits de vols de fret et agissant en flagrant

dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, c'est-à-dire dans un ressort contigu, présentant une frontière commune

d'une juridiction limitrophe mais d'une juridiction située dans un ressort limitrophe et qu'au jour où le juge statuait, la Cour d'appel d'AGEN avait le département du LOT dans son ressort, celle de MONTPELLIER

de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège de son employeur ; que, dès lors, en jugeant que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lui donnait la possibilité de saisir le conseil

Cassation ne contient, hormis le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi, aucune des pièces de l'information préparatoire ; " alors qu'en cas de pourvoi en cassation, le greffier près la juridiction

l'une des juridictions prud'homales limitrophes de Paris, à savoir Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny ou Créteil, l'arrêt retient que le ressort du tribunal de Versailles n'est pas limitrophe de

une juridiction située dans un ressort limitrophe, tel que le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que M.

dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que l'avocat inscrit au

situées dans son ressort " ; / attendu que pour justifier la saisine de la présente cour d'appel d'Amiens au lieu de la cour d'appel de Douai, dans le ressort de laquelle se trouve le conseil de prud'hommes

X..., en sa qualité de conseiller prud'homal dépendant du conseil de prud'hommes de Troyes, a légitimement saisi le conseil de prud'hommes de Dijon, juridiction située dans un ressort limitrophe, dès lors

X..., en saisissant une juridiction située dans un ressort limitrophe après désistement de la demande formée devant la juridiction normalement compétente, n'a fait qu'user de la faculté prévue par l'article

exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.