au greffe du 9 juin 2016, le syndicat a saisi le tribunal d'instance de la même demande ; Attendu que pour déclarer le syndicat forclos en sa contestation, le tribunal retient que la saisine du juge

L'article 843 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal d'instance, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret précité, précise que la déclaration doit notamment contenir

subséquentes, le jugement énonce qu'il est admis que dès lors qu'un syndicat a signé le protocole d'accord préélectoral, il ne peut en contester l'application, qu'il est également constant qu'en l'absence de saisine

l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), la société Demander justice (la société) exploite deux sites Internet qui mettent à la disposition des internautes, moyennant rémunération, des déclarations de saisine

Pour prononcer l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal d'instance, le jugement retient que le demandeur a saisi le tribunal par déclaration au greffe en date du 12 mars 2019, parvenue au greffe

Z...a exercé les fonctions de gérant de la société SPDP du 11 mars 2011 au 24 mai 2011 à une date quasi concomitante à la saisine du tribunal d'instance par les demandeurs et alors qu'il était à cette

formulé devant le tribunal d'instance de Tarbes avait éteint l'instance, alors qu'elle constatait que ce désistement faisait suite à la saisine du tribunal d'instance de Lourdes pour la même demande,

du tribunal d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 5 mai 2002) et les productions, que M.

Soc. 26/10/2011) ; QU'en l'espèce, l'Union locale CGT d'Avranches a, par la saisine du Tribunal d'instance d'Avranches, entendu dénoncer le protocole préélectoral de mai 2014 et, par décision du 19 octobre

marins et les employeurs prévoyant la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe en cas d'échec de la tentative de conciliation, n'est donc pas applicable aux capitaines ; qu'en retenant

le tribunal d'instance, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE METIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'APPARTIENT QU'AUX ELECTEURS INTERESSES ; EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE

avait été engagée par la saisine du tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était recevable ; D'où il

du tribunal d'instance, l'employeur avait adressé à M.

d'entreprise du 25 juin 2008 que des réunions ont été tenues avec les nouveaux élus, de sorte que c'est à compter de cette date que doit courir le délai de forclusion de quinze jours prévu pour la saisine

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine de Sainte-Florine et de l'atelier de Megecoste de cette entreprise, alors qu'en l'absence de dispositions particulières concernant la saisine

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M.