3291 ZT 49, fiche extraite du système d'immatriculation des véhicules qui permet l'identification par l'officier du ministère public du titulaire du certificat d'immatriculation et d'engager les poursuites

dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers

des véhicules) et portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 3] ; qu'en l'espèce, sur la pièce n°1 il apparaît que le titulaire du véhicule [Immatriculation 1] est

du certificat d'immatriculation déclaré pécuniairement redevable sur le fondement de l'article 121-3 du code de la route n'est pas pénalement responsable ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef

alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas

[Immatriculation 6], [Immatriculation 7], [Immatriculation 5], [Immatriculation 8], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 9], [Immatriculation 10], désignent la société BT concept

du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'acquittement des péages, les vitesses maximales autorisées, le

titulaire du certificat d'immatriculation ne peut, sur son seul appel, subir une aggravation de son sort. 7.

Elle a été citée, en tant que redevable de l'amende encourue, devant le tribunal de police qui l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule

du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations

une co-titularité des droits patrimoniaux d'auteur" ; qu'en affirmant, néanmoins, que les consorts G... étaient seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , la cour d'appel n'a