en raison des pouvoirs qu'ils détiennent leur permettent d'être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que, pour annuler la

du dirigeant ou du gérant salarié assimilé à un chef d'établissement devait conduire la cour, tout au contraire, à constater que rien ne justifiait que les règles de l'article L. 1224-1 du code du travail

écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise [...]" ; qu'une telle assimilation suppose que la délégation dont bénéficie le salarié lui confie de manière habituelle

d'entreprise, Dominique Z..., par courrier du 12 septembre, a invité l'intéressé à organiser lui-même son remplacement, faute de quoi la fermeture du magasin serait assimilée à un "abandon de poste";

d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; que pour annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a retenu qu'il « effectue directement

qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en énonçant qu'aucun fait ne corroborait l'exercice par les deux commissaires de bord dont

être assimilé au chef d'entreprise le salarié qui dispose d'une délégation sur des points précis, exerce ses pouvoirs selon les instructions de l'employeur et n'a pas le pouvoir de conclure de contrats

Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas

Si le droit de vote des salariés dans l'entreprise est un principe fondamental la reconnaissance de la qualité d'électeurs à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef

antérieurement à la saisine de l'inspection du travail et l'assimilant, selon l'employeur, au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait été licencié le 3 avril 2014 après

Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent

d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise pour l'ensemble des établissements concernés l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'en se prononçant

[M] et [Z], chefs de site, élus respectivement titulaire et suppléant, ne pouvaient être électeurs ni éligibles dès lors qu'ils devaient être assimilés au chef d'entreprise ; Attendu que, pour faire

qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés représentants syndicaux et que tel est le cas du cadre qui

privés du droit d'être désignés en qualité de délégué syndical sont ceux détenteurs d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; que

syndicat CFDT DHL, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise

d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ; qu'ayant constaté, d'une part, que la candidate détenait une

de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant

à un salarié ou à un assimilé salarié ; que pour confirmer le chef de redressement relatif aux « rémunérations servies par des tiers », la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que les chèques cadeaux

tiennent leur droit de vote de la loi et seuls les cadres qui peuvent être assimilés au chef d'entreprise en raison des pouvoirs qu'ils détiennent sont privés de la qualité d'électeurs et d'éligibles