G..., étant précisé que M. S...

à laquelle le syndicat SCICIF--CFTC a procédé le 15 juillet 2004, alors, selon le moyen que : 1 ) ne peuvent être désignés comme délégués syndicaux, les salariés ayant vocation à représenter l'employeur

d'avoir en conséquence calculé ses frais remboursables sur 28 km à compter du 23 mai 2002 étant précisé qu'aucun remboursement n'a été réclamé par l'employeur par le passé ; "alors, d'une part, que

Estimant ce refus injustifié, le salarié a, par acte du 5 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur

et aux directives de l'employeur, sans rechercher si l'employeur, en l'occurrence Jean-Claude Y..., qui était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à sa mission, avait accompli

Y... de décembre 1997 à mars 1998 pour dépassement de leur crédit d'heures de délégation ; que ces deux salariés, ainsi que le syndicat CGT Dunlopillo, ont, alors, saisi le conseil de prud'hommes de demandes

en 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996 constitués par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal de travail

du personnel constitué par le refus de recevoir un délégué du personnel, Christian X..., lors d'un entretien individuel où un salarié présentait une réclamation, et a débouté Christian X... et le syndicat

de quatre salariés devant le conseil de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches

que l'employeur doit adresser au délégué du personnel que celle-ci peut dès lors lui être adressée par tout moyen, sous condition de fiabilité cependant ; qu'en l'espèce, compte tenu du contexte conflictuel

sur l'acceptation ou le refus des emballages non conformes et sur le choix des CES de manutention en fonction des dimensions exactes de marchandises" ; "alors que la responsabilité pénale de l'employeur

lesquels par application des articles L. 2326-1 et suivants : « dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur tient décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel

B... l'autorisation d'accorder une pause à cette salariée, que l'employeur a maintenu la sanction motif pris que le salarié avait bien quatre employés disponibles pour trois postes ce qui lui permettait

pas à informer l'employeur de la désignation d'un salarié comme représentant de section syndicale, la lettre qui lui reproche d'avoir refusé de prendre en compte une désignation antérieure ; qu'en l'espèce

du personnel, d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués syndicaux, d'entrave à l'exercice des fonctions des membres du comité d'entreprise et les a condamnés chacun à deux mois d'emprisonnement

de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme

moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion de deux garages, assortie d'une délégation de pouvoir la plus étendue

qu'ils avaient agi pour son compte ; que le refus de renouveler une mission de travail avec un salarié d'une entreprise de travail temporaire équivalait à un refus d'embauche ; qu'il était établi que

; 2 / que, en tout état de cause le délai d'un mois pour notifier un° licenciement disciplinaire court à compter du jour où l'employeur a reçu notification de la décision de l'inspecteur du travail

A... a déclaré aux services de police "je n'ai pas de délégation de pouvoirs écrite et pas de délégation de pouvoirs verbale"; qu''il a précisé "la société ayant eu des résultats déficitaires pendant une