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119 résultats pour « salarié transférant sa résidence dans l'autre etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd5801467742401b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en tout état de cause, la Convention franco-américaine précitée prévoit, en son article 7-1, que lorsqu'un résident aux Etats-Unis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction reprochée à la personne morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201254

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X..., ancien instituteur, de nationalité algérienne au moment de sa demande, et résidant en Algérie, titulaire de pensions de vieillesse auprès du régime général français et auprès du régime algérien,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

La situation du salarié qui a refusé son transfert Le salarié qui a refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante et " dans cette hypothèse ", l'entreprise sortante prendra une mesure de

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

. - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201462

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

sur le territoire de l'autre Etat à condition d'obtenir l'autorisation de l'institution compétente ; qu'il résulte de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale que sont réputées avoir en France

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50995

Cassation

20 juin 1984

20 juin 1984

principe excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b00

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

principe excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3c9

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

DE L'ANTENNE PARISIENNE A FONTAINE ; QU'UNE TELLE ANTENNE CONSTITUAIT UN DETACHEMENT DE QUELQUES SALARIES DONT L'OBJET ETAIT ESSENTIELLEMENT PRECAIRE QUANT A SON VOLUME ET SA DUREE ; QUE LE REPLI

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... était salariée de la société H... A...                   et que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

H...) et d'autre part en aval, au stade de l'écoulement, en France, des cartes "défiscalisées" (M.

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426323

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X..., ressortissant marocain résidant au Maroc, a sollicité, au titre de ses droits à une pension de retraite, la validation d'une période d'activité salariée exercée par lui en Algérie de 1947 à 1961

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b9c

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE PUTEAUX A VILLETANEUSE AVAIT ETE PROPOSE A CINQ AUTRES CADRES DE LA SGE ; QUE X...

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CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d12

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

donnée à un assuré d'un Etat membre par l'institution compétente de cet Etat en vue de se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à son état " ne peut pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11062

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La SARL Résidence Herri-Burua doit en conséquence être condamnée à verser à la salariée la somme de € à titre de rappel de salaire. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fda8

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE SEUL FAIT ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU " POUR LES BESOINS DE LA DUREE DU

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202030

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

compétente, est autorisé par cette institution à retourner sur le territoire de l'Etat membre où il réside ou à transférer sa résidence sur le territoire d'un autre Etat membre a droit : - aux prestations

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f70

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT A CONDITION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10147

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage.

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e3

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSERVE DANS SON SECTEUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SA RESIDENCE, ET QUE DE CE FAIT LE TRANSFERT DE CELLE-CI DANS UNE AUTRE LOCALITE

Source officielle

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