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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd5801467742401b
20 avril 2005
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en tout état de cause, la Convention franco-américaine précitée prévoit, en son article 7-1, que lorsqu'un résident aux Etats-Unis
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction reprochée à la personne morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201254
9 juillet 2009
X..., ancien instituteur, de nationalité algérienne au moment de sa demande, et résidant en Algérie, titulaire de pensions de vieillesse auprès du régime général français et auprès du régime algérien,
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428
2 décembre 2009
La situation du salarié qui a refusé son transfert Le salarié qui a refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante et " dans cette hypothèse ", l'entreprise sortante prendra une mesure de
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
. - Paris 8, la présence de plaques répertoriant les occupants sis à cette adresse, dont "Alternative", précisant que ces locaux se situaient au 2ème étage face (pièce I 5) ; que, le 20 avril 2004,
ECLI:FR:CCASS:2012:C201462
20 septembre 2012
sur le territoire de l'autre Etat à condition d'obtenir l'autorisation de l'institution compétente ; qu'il résulte de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale que sont réputées avoir en France
6079b0de9ba5988459c50995
20 juin 1984
principe excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution
6079b1569ba5988459c51b00
8 novembre 1990
6079a7e09ba5988459c4b3c9
6 décembre 1977
DE L'ANTENNE PARISIENNE A FONTAINE ; QU'UNE TELLE ANTENNE CONSTITUAIT UN DETACHEMENT DE QUELQUES SALARIES DONT L'OBJET ETAIT ESSENTIELLEMENT PRECAIRE QUANT A SON VOLUME ET SA DUREE ; QUE LE REPLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
X... était salariée de la société H... A... et que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
H...) et d'autre part en aval, au stade de l'écoulement, en France, des cartes "défiscalisées" (M.
61372684cd58014677426323
8 novembre 2007
X..., ressortissant marocain résidant au Maroc, a sollicité, au titre de ses droits à une pension de retraite, la validation d'une période d'activité salariée exercée par lui en Algérie de 1947 à 1961
6079b1fa9ba5988459c54b9c
29 avril 1970
SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL DE PUTEAUX A VILLETANEUSE AVAIT ETE PROPOSE A CINQ AUTRES CADRES DE LA SGE ; QUE X...
6079b1a69ba5988459c52d12
5 novembre 1999
donnée à un assuré d'un Etat membre par l'institution compétente de cet Etat en vue de se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à son état " ne peut pas
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11062
25 novembre 2020
La SARL Résidence Herri-Burua doit en conséquence être condamnée à verser à la salariée la somme de € à titre de rappel de salaire. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.
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20 mars 1980
DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE SEUL FAIT ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU " POUR LES BESOINS DE LA DUREE DU
ECLI:FR:CCASS:2011:C202030
16 décembre 2011
compétente, est autorisé par cette institution à retourner sur le territoire de l'Etat membre où il réside ou à transférer sa résidence sur le territoire d'un autre Etat membre a droit : - aux prestations
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21 octobre 1971
PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT A CONDITION
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10147
7 février 2018
lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage.
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22 mars 1982
AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSERVE DANS SON SECTEUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SA RESIDENCE, ET QUE DE CE FAIT LE TRANSFERT DE CELLE-CI DANS UNE AUTRE LOCALITE
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