; que tous les salariés bénéficient de ces dispositions et notamment les travailleurs à domicile ; que, bien que réglé de ses heures de travail, un salarié privé de repos hebdomadaire et de congés a droit

Soc. du 29 janvier 1981 n° 79-41.406 qui précise que le salarié privé de repos hebdomadaire peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que les relevés de planning démontrent

au titre de la privation du repos hebdomadaire, la cour d'appel a retenu que la privation du repos hebdomadaire avait « nécessairement » causé un préjudice aux salariés ; qu'en statuant de la sorte, sans

décision administrative de fermeture hebdomadaire, à 4 amendes de 3 000 francs et une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

qu'en décidant ainsi, alors, d'une part, que le prévenu n'était pas poursuivi pour une infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'elle ne constatait pas que des salariés

hebdomadaire a été prise dans le seul intérêt des travailleurs, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ; que son application n'est, dès lors, pas de nature à entraîner une discrimination

quotidien au repos hebdomadaire" si bien que les salariés n'étaient pas fondés à "revendiquer le cumul du repos quotidien avec le repos hebdomadaire", la cour d'appel, qui, sous couvert d'interprétation

le repos hebdomadaire le 14 février 1988 ; "aux motifs qu'il est établi que X..., en sa qualité de gérant du fonds de commerce de Conforama à Aigues-Vives, avait méconnu la législation relative au repos

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions

hebdomadaire, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une demande de nature salariale l'action du salarié tendant à la réparation, par son employeur, du préjudice que lui cause la privation de repos

de prise des jours de repos'' ; que l'article 4.2.9 susvisé prévoit encore non seulement le respect des repos quotidiens et hebdomadaires imposés par la loi, mais aussi que ''L'employeur veille à ce que

Il en résulte que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d'une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu'il travaille

quotidien au repos hebdomadaire'' si bien que les salariés n'étaient pas fondés à ''revendiquer le cumul du repos quotidien avec le repos hebdomadaire'', la cour d'appel, qui, sous couvert d'interprétation

et les bureaux, ratifiée par la France en 1971, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et

d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de fin de repos et de repas, les jours fériés ou de congés payés, ainsi que les signatures

que par application de la convention collective, le droit à repos hebdomadaire dont bénéficie chaque salarié de l'Adapei se résume comme suit : - 2 jours de repos hebdomadaire, dont 1,5 jour consécutif

que par application de la convention collective, le droit à repos hebdomadaire dont bénéficie chaque salarié de l'Adapei se résume comme suit : - 2 jours de repos hebdomadaire, dont 1,5 jour consécutif

élément de nature à établir le respect de la durée hebdomadaire, journalière de travail et des temps de repos et de pause du salarié qui produisait, pour sa part, des pièces permettant à l'employeur d'y