du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution, 6, 13, 14, 17, 18 et 2 du protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde

de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés exposés à la perte de leur emploi ; qu'en écartant l'existence d'une perte de chance subie par M.

débiteur dans les délais fixés par le plan de sauvegarde peut entraîner la résolution de ce dernier ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résolution du plan de sauvegarde de la société Maga, que

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 décembre 1993 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde

fait précédemment ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 584 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

[P] [H], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Azurial, défendeurs à la cassation.

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Y... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; que le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur

que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le plan de sauvegarde devait être adopté, que si les intérêts de l'emprunt

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2022), le 2 avril 2020, la société Ménager en défauts d'aspects Company (la société MDA Company) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les sociétés FHB et

après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde

de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un

critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde

Le 25 juillet 2017, la société Armature technologies a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, emportant la mainlevée des saisies. M. M... a formé tierce opposition au jugement de sauvegarde.

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde