de caducité de l'appel, et statuer elle-même, sur déféré, sur une demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel au motif que les conclusions de l'appelant ne déterminaient pas l'objet du litige

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que sont déclarées nulles les décisions qui ont omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a omis

-Y... a été prononcé à la demande du mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fiscale, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, une confiscation, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 1995), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé

pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu les mémoires produits, en demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

-Y... a été prononcé sur leur demande conjointe ; que dans la convention définitive portant règlement des effets du divorce, homologuée par le Tribunal, les époux ont prévu la possibilité de réviser la

Gérard Y..., 2 / de Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

-Y... a été prononcé sur leur demande conjointe; que dans la convention définitive portant règlement des effets du divorce, homologuée par le tribunal, les parties ont prévu la possibilité de réviser

unique, qui est recevable : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chaque époux ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé

la compagnie d'assurances Prudence-Créole à payer une certaine somme à Mme B... ; que Mme A... et la société d'assurances ont saisi un premier président ; Attendu que le premier président s'est prononcé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1991), qu'un jugement a prononcé

X..., demeurant ..., et actuellement ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Daniel X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

titre de la police de l'eau et de celle des ICPE constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer

pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la date de l'audience lui aurait été notifiée tardivement, dès lors qu'il a comparu devant la chambre de l'instruction sans faire

d'une fraction des droits et actions attachés à une créance d'intérêts échus qu'elle détenait contre Mme B... au titre d'un jugement ayant déclaré cette dernière débitrice solidaire de condamnations prononcées