nouveau Code de procédure civile et que par suite le serment était nul ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M.

d'appel ne pouvait non plus statuer au fond sur le licenciement et condamner M.

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le contrat souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

le serment à la bailleresse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 1715 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée des candidats doivent

A..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2/ alors qu'en déniant toute valeur probante à l'aveu écrit de M. A..., au motif que cet aveu visait M.

; qu'en effet, la décision de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Me Y..., même si effectivement le jugement est du 8 avril 2014 et non 28 janvier 2014, et si le mandat de faire appel aurait dû être antérieur à cet appel, alors que l'appel et la constitution de partie

de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes avait été entendu par les premiers juges sans prestation de serment ; Que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en refusant de déférer au trésorier payeur principal le serment décisoire

à se prononcer sur le bien fondé de cette accusation et non pas nécessairement dès le stade de l'arrestation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

B... qui partageait cette rémunération avec Guy X... ; que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges qu'elle fait siens, la cour confirmera le jugement déféré en ses dispositions par lesquelles

la Cour 20.