Le 3 décembre 2013, invoquant un fonctionnement défectueux du service de la justice en raison d'erreurs commises dans la conduite de la procédure pénale, M.

Un communiqué de presse du ministère de la justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national des barreaux, a annoncé que dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation

La Cour de cassation juge qu'en cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice (Crim., 18 janvier 2011, pourvoi n° 10-87.525, Bull. crim. 2011, n° 7) ou en cas

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée, dès lors que cette non-comparution est imputable non à l'existence de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service

chambre de l'instruction n'ayant pas constaté que le défaut de transmission de cette déclaration au greffe du juge d'instruction résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service

Il expose que les médiateurs et les conciliateurs oeuvrent tous deux au bon fonctionnement du service public de la justice, et relève que la réforme de la justice incite à recourir aux modes alternatifs

de circonstances insurmontables, imprévisibles et extérieures au service public de la justice caractérisant un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, B...

[X] constitue une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, tandis que cette circonstance ne peut se déduire de la seule affirmation par les services en charge des

D'autre part, aucune circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais imposés par la loi, n'est en l'espèce caractérisée

[O], à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat pour faute lourde, en tant que l'action porte sur l'organisation du service de la justice et d'AVOIR condamné M.

immobilière Le Miradou (la SCI), celle-ci, reprochant à l'Etat d'avoir fait procéder à la démolition complète de ces bâtiments, engageant ainsi sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service

[S] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ce dernier lui a opposé la prescription de son action.

de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le déni de justice s'entend, non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le

de la justice, qui peut avoir pour cause la défaillance de l'un ou l'autre des appareils émetteur ou récepteur, l'un et l'autre placés sous la garde du service de la justice, ne constitue pas une circonstance

" qu'il pouvait courir en cas de non-paiement de ses frais et honoraires taxés et que ce risque incombe au service de la Justice dans l'intérêt duquel l'expert a rempli sa mission, de sorte qu'en cas

défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne

X... a recherché la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service de la justice en faisant valoir que le délai qui s'était écoulé entre le dépôt de la plainte et sa mise en examen n'était