réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement du gabarit et de la densité autorisés, transformait des vues secondaires sur cour en vues principales portant atteinte à la servitude

ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que dans l'hypothèse où la violation d'une servitude de prospect a été constatée, des aménagements de nature à assurer

de prospect (…) dans les termes ci-après littéralement rapportés (…) 2°) aux termes d'un acte reçu par Maître C..., notaire soussigné le 15 septembre 1986, les servitudes de prospect et de canalisation

sans réserves", l'arrêt retient que le fonds de Mme X... bénéficie d'une servitude de prospect sur le fonds de Mme Y... et qu'en construisant un immeuble de sept étages en violation d'une servitude de

de prospect souscrite entre les parties, AUX MOTIFS QUE « la servitude conventionnelle prévue à l'acte authentique du 8 juillet 2004 est ainsi rédigée : « servitude de prospect en vue de sauvegarder

Il s'est révélé que l'immeuble en copropriété édifié par la SCI Malea empiétait sur la parcelle CL n° [Cadastre 9], avec pour conséquence le non-respect d'une servitude de prospect, que le bâtiment comprenait

Se prévalant d'une servitude conventionnelle de prospect, M. [D], propriétaire de la parcelle voisine, les a assignés en remise en état des lieux.

VOISIN ", AINSI QU'IL RESULTE DES " FORMULES L = H/4 OU L = H/2 DANS LESQUELLES LE RECUL EST FONCTION DE LA HAUTEUR "; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT AFFIRME QUE CES DISPOSITIONS " IMPOSENT UNE SERVITUDE

Bordeaux, 18 octobre 2001), que les époux X... ont assigné les consorts Y..., acquéreurs d'un terrain jouxtant leur propriété, auxquels ils reprochaient d'avoir édifié une construction en violation d'une servitude

simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le

DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que la servitude

AU MUR SEPARATIF MITOYEN, DE 5,40 METRES, ET IMPOSE UNE SERVITUDE DE PROSPECT DE 6 METRES ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DU LION D'ARGENT AVAIT FAIT EFFECTUER, DEBUT SEPTEMBRE 1971

articles 1147 et 1315 du Code civil ; 2°) que, dès lors que le refus de permis de construire avait été fondé tant sur un manque de qualités d'aspect et de composition du projet que sur une ignorance des servitudes

Mutuelles du Mans, de ce que le cabinet SARETEC avait clairement énoncé que "compte tenu de l'importance de l'écart vérifié dans l'angle du bâtiment C (supérieur à un mètre) soit environ le tiers de la servitude

de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur le fonds voisin, qu'elle résulte de la destination du père de famille dès lors que

sur laquelle se trouve une ouverture et d'avoir ainsi restreint leur accès à l'air et la lumière ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, ce faisant, les défendeurs n'avaient pas méconnu une servitude

non-lieu sans se prononcer sur les violations aux règles d'urbanisme prises du non-respect de l'implantation par la construction d'Emile X... dans la zone aedificandi réglementaire de son lot, des servitudes