; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs de Paris, première section, et de la cour d'assises des mineurs de Paris, première section,

commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que d'une part, au visa de l'article 282 du code de procédure pénale, la signification de la liste des jurés de session

que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise sont habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections du comité social et économique ;

conduisait à exclure la liste qu'elle présentait par l'intermédiaire de l'USGCINC ; Mais attendu que la liste litigieuse a été déposée en vue des élections professionnelles au sein de la société qui

de représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; qu'en

le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre

pourvoi formé par la société Banque générale du commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

syndicat CGT NAM était affilié à la confédération CGT et qu'il était le seul à disposer d'une section syndicale CGT au sein de l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et

Solari, Aixen-Provence (Bouchesdu-Rhône), 3°/ le Syndicat national des personnels Air Inter -Force Ouvrière dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

que la société fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une section syndicale ne peut être constituée au sein d'un établissement plutôt qu'au sein de l'entreprise

de la construction CGT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), 28/ l'Union syndicale de la construction CFDT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne), LA COUR, composée selon

Jean Macé, Résidence des Pins, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1977 et d'une ordonnance rectificative du 17 mars 1988 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine

Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents

[H], par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ), en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [Localité 4] de la société, en invoquant le caractère frauduleux de

Le 17 octobre 2023, l'union a désigné Mme [Y] en qualité de représentante de section syndicale au sein du même établissement. 3.

de la société Sodirev en raison de la disparition de la section syndicale faute d'au moins deux adhérents, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, saisi initialement par

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,