pour licenciement vexatoire, alors « que lorsque le contrat de travail a été rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation

Le 7 octobre suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail.

du travail aux termes duquel le contrat de travail était rompu d'un commun accord ; que la salariée a contesté aussitôt cette rupture puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider

X..., par courrier recommandé avec avis de réception du 11 septembre 2000, sa décision de mettre fin à son contrat de travail, avec préavis d'un mois ; qu'en retenant cependant que "la rupture du contrat

Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a "pris acte" de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail

Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail

Silva a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de ce contrat et d'obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

le médecin du travail, ce qui n'a pas été le cas, en conséquence son contrat de travail était toujours suspendu lors de la signification de son licenciement le 21 mars 1995 après qu'elle eut refusé une

résultait de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu après autorisation de l'inspecteur du travail, de sorte que cette rupture n'était pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée

d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ; que seule une transaction, signée après la rupture

de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier le consentement de la personne qui la subit doit être appréciée au jour de la signature de la

rétractation en connaissance de cause, et que s'il est exact que le formulaire signé de l'employeur n'a été adressé au salarié qu'après la rupture du contrat de travail, en même temps que son reçu pour

que le salarié avait travaillé sans interruption pour la Fondation de décembre 1991 à mai 1998 et que la signature du nouveau contrat était antérieure à l'échéance du 1er mars fixée par la convention de

de nullité la convention de rupture ; qu'ainsi, la signature d'une nouvelle convention de rupture augmentant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus

la rupture du contrat de travail n'est valable qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture

d'octroyer au salarié une indemnité de 175 000 francs en cas de rupture unilatérale du contrat de travail, celui-ci se voit attribuer 250 000 francs dans l'accord transactionnel et retient que, de son

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

requalifié la relation des parties entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante