le mémoire ampliatif n'avait pas été signifié, et rejeté le pourvoi pour le surplus par décision non spécialement motivée. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Le Martin, demeurant ..., en cassation de trois

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond. 5.

aux défendeurs de l'ordonnance, ordonné l'extinction des feux sous astreinte de 1 000 francs passé le délai de deux heures après la signification aux défendeurs de l'ordonnance et ordonné l'enlèvement

à l'égard du requérant, à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à

, auquel avait été régulièrement signifiée l'assignation, dans les conditions prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires à l'étranger, n'avait

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 mars 1997), mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué "en premier ressort", a été signifié aux sept demandeurs au pourvoi

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 6.

[D] [X], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

La demenderesse au pourvoi invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages du Lys, société à responsabilité

I..., comparant en nom personnel devant le premier juge, pour y avoir été appelé en nom personnel, sans appel de la société PMRA seule à pouvoir défendre contre une action en report de la date de sa cessation

Il résulte du second qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre

[O], sur la base d'un pouvoir qui n'identifie pas clairement la décision attaquée, qu'il n'est pas établi que ce pourvoi, signé par M.

contestée par le défendeur : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur à l'audience du 19 juin 1997, à l'issue de laquelle le président a déclaré