exacte de Mme Y..., comme en atteste l'acte de signification effectuée à domicile, l'huissier n'ayant pas l'obligation de vérifier que la personne présente était habilitée à recevoir l'acte ; Qu'en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, lors de la signification

avoir tenté la signification de l'acte au domicile du gérant, lorsqu'il est connu de son mandant ; qu'en l'espèce, en statuant ainsi, en estimant que, en l'absence d'établissement de la SCI, personne

L'acte a été remis à une personne présente au domicile.

contrainte a été valablement signifiée ; ALORS QUE si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites

à cet effet ; que lorsque la signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'huissier doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification ; qu ¿

que l'acte peut être délivré à domicile ; qu'en conséquence, l'huissier qui a connaissance de l'adresse du lieu de travail de celui auquel l'acte doit être signifié doit procéder à cette signification

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EST FAITE A DOMICILE, LA COPIE

X... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée l'action en nullité de l'acte introductif d'instance du 26 juillet 2018 alors « que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être

de ce domicile rendant impossible la signification à personne, et qu'il a mentionné cette vérification et cette impossibilité dans l'acte ; qu'on ne peut, dès lors, lui reprocher de n'avoir pas demandé

Qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme X..., alors que ni les pièces de la procédure, ni le jugement ne permettent de contrôler si celle-ci a été convoquée selon les formes légales pour la signification

de la signification en soutenant l'irrégularité de cet acte qui, délivré à domicile, avec dépôt en mairie, l'a été à une adresse qui n'est pas la sienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

X... un jugement réputé contradictoire par acte du 22 septembre 1989 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M.

Selon le premier de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte, et l'huissier de justice ayant l'obligation d'accomplir toutes diligences

du procès-verbal d'acte de signification, de déclarer régulière et valable la signification à domicile et en conséquence de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que, les mentions de l'original

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant

statuant dès lors, hors la présence de Madame X..., alors que ni les pièces de la procédure, ni l'arrêt ne permettent de contrôler que celuici aurait été convoqué selon les formes légales par la signification