X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

autres, réputés contradictoires, étaient non avenus faute de notification dans les 6 mois de leur date ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997

la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement

s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date aux parties elles-mêmes ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la banque justifiait avoir fait signifier les deux jugements de prorogation sans

Ce jugement a été signifié le 17 juillet 2019 à la société Samka. 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en son appel en date du 7 mars 2013 en l'état de la décision devenue non avenue faute de signification de la décision dans les délais

telle signification ».

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

ainsi que les intérêts au taux contractuel de 17,88 % l'an à compter du 18 octobre 2013, alors, selon le moyen, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être formées dans les deux

du jugement du 22 juillet 2010 et de procéder, dans les deux ans de cette signification, à la réitération de l'assignation primitive, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, la réitération n'étant intervenue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

années d'emprisonnement ; "aux motifs que "ce jugement a été signifié le 16 janvier 1986 au domicile du prévenu, lequel, par lettre recommandée expédiée le même jour, a fait connaître au procureur de

G... n'était pas recevable à demander à voir prononcer la caducité du jugement de divorce du 19 septembre 2007, à défaut d'avoir été signifié dans un délai de six mois, bien que les deux juridictions n'aient

2014 ; Attendu que, pour dire non avenue la décision du 10 janvier 2013 comme n'ayant pas été signifiée dans le délai de six mois sur la base de l'article 478 du code de procédure civile, que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

maritime, défendeurs à la cassation ; La société Banque populaire du Nord a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux