de directeur ; qu'en retenant néanmoins que Pierre X... avait la qualité d'agent de droit public, la cour d'appel a méconnu les règles de qualification applicables à son contrat de travail ; "alors

être retenue ; que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire étant donc caractérisée, le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "alors qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

gardé par le Directeur départementaldu travail et de l'emploi du Vaucluse, sur la demanded'autorisation de licenciement de deux salariés, dontMme Z..., présentée avec les pièces requises, unedécision

jugeant, pour priver de tout effet le silence du directeur départemental du travail, que la stipulation de l'accord d'intéressement selon laquelle les parties signataires conviennent que les modalités

entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers » (§ 48). 30.

départementale du travail et la Société MSB OBI ; que le 27 juin 2002, la Société MSB OBI avait déposé à la direction départementale du travail un avenant à l'accord qui prenait en compte les observations

A... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle B... avait été licenciée pour motif économique, sans qu'une demande d'autorisation ait été adressée au directeur départemental du travail, conformément

sa mère qui l'a conduite chez le médecin, que le contrôleur du travail avait dû intervenir ; qu'elle subissait des remarques désobligeantes (« on ne dirait pas que vous avez un BTS »), jusqu'à cinq à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... en Laye, agissant ès qualités de tutrice de

publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° D 18-11.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux de Moselle, dont

du directeur départemental du travail et de l'emploi relatif à un accord d'intéressement ; que cette difficulté avait conduit la Cour de cassation à se prononcer sur cette question (concl., p. 4 à 7)

de la décision du directeur départemental, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation non

) condamnés au silence par peur de représailles de leurs supérieurs... », a assigné le syndicat et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la réhabilitation de l'immeuble, facturé des travaux non réalisés ou encore non justifiés et encore facturé des travaux non strictement nécessaires à l'obtention de la levée de l'arrêté d'insalubrité