ces fonds, ni non plus justifier de la conformité de leur affectation au regard de l'intérêt communautaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "6°) alors que les mobiles

R..., la cour d'appel n'a suffisamment caractérisé ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel des violences volontaires" ; Attendu que, pour retenir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

pas son appartenance à une communauté de travail, l'agrément étant donné pour être valable sur le territoire national ; qu'en retenant cet élément qui n'était pas de nature à caractériser une communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

unique sont seulement de nature à caractériser l'existence d'un groupe de sociétés mais ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction à défaut de constater

des époux X... sans leur autorisation ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de la société GRDF en relation de cause directe avec le préjudice allégué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005 ), que

droit de la société CTP et non en qualité de personne physique et que dès lors, il présente une communauté d'intérêts avec la société CTP, comme avec la société Racer import export dont il était également

d'intérêts et avoir au sein de l'établissement un interlocuteur identifié comme un dirigeant qui représente l'employeur, quelle que soit son autonomie réelle à l'égard de ce dernier ; qu'en outre, la

: (...) 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal"; qu'il résulte de ces

à exercer une action civile, elle ne pourrait obtenir de dommages-intérêts que dans la limite des intérêts professionnels qu'elle a, en tant que telle, mission de représenter, à l'exclusion de ceux qu'elle

d'intérêts et avoir au sein de l'établissement un interlocuteur identifié comme un dirigeant qui représente l'employeur, quelle que soit son autonomie réelle a l'égard de ce dernier ; qu'en outre, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont