Ils estiment que ces simples constatations, non étayées ne peuvent être considérées comme suffisantes, d'autant que l'administration fiscale n'a fait valoir aucune argumentation pertinente sur la question

de l'ARCEP ne constituent en réalité qu'un constat non détaillé, non circonstancié et dépourvu de qualification juridique et qu'elles peuvent tout au plus constituer un simple indice de la pratique litigieuse

sanction de l'article L. 36-11 du CPCE, dont la finalité consiste à remédier, pour l'avenir, aux pratiques constatées, et non à sanctionner des pratiques passées ; qu'il est d'ailleurs indiqué, en page

le moyen : 1°/ qu'en affirmant que l'ordonnance du 5 mai 2004 a rejeté sa demande et non pas simplement constaté le non-respect d'une formalité, l'ordonnance attaquée a dénaturé cette décision qui déclare

ANTOINE N'A PAS TENTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ; QUE X...

qu'elle ne donnait pas suite à la vente ; « Qu'elle a simplement constaté le non paiement de l'acompte dans le délai contractuel ; « Qu'aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité

déclaration, tels que des travaux de façade, ne sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue finition ne pouvant différer le point de départ du délai de la prescription; qu'en

vente ; Attendu que pour les débouter, la cour d'appel retient que la validité du compromis avait été prorogée seulement jusqu'au 31 octobre 1985, et qu'il pouvait être résilié à tout moment sur la simple

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

piscine, outre qu'elle présentait de nombreuses fissures générant des pertes d'eau et affectant son étanchéité, sa stabilité structurelle n'était pas assurée ; que ce diagnostic ne résultait pas du simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la plainte simple du 6 septembre 2017 et du complément de plainte du 10 novembre 2017 auxquelles elle renvoie expressément, que M.

constitués les délits de faux et usage de faux reprochés au prévenu ; "aux motifs que la facture produite dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance ne constituait pas un titre susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

une telle proposition de contrat, cependant qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en réalité d'une simple fiche de simulation des conditions statutaires d'intégration dans la fonction publique, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conditions essentielles de son existence légale l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge qui ne se fonderait pas sur les critères légaux, lui imposant de constater que les faits ne constituent ni crime

seulement nécessairement qu'un permis de démolir préalable était indispensable, mais qu'au surplus, la lettre du 25 août 1992 ne pouvait constituer le permis exigé par les textes; qu'il suffit simplement

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

cause, a été pesé le, 13 août 2004 par Me Y..., huissier de justice à QUIMPERLE ; qu'il n'importe que la pesée n'ait pas été effectuée contradictoirement par cet officier ministériel, s'agissant d'un simple