Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société EDF Africa Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

en France ; qu'en considérant que la rémunération du comptable et responsable des achats d'une société ayant son siège en France était soumise à cotisations sociales aux motifs qu'il était résident fiscal

INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET X...

reconnaître compétente à l'égard de la demande accessoire en mainlevée du gage ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la juridiction française était compétente à l'égard de l'UBAF, société

siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les tribunaux de cet Etat membre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Qualigram, établie à Lyon, a

avait son siège en France, par la société de droit britannique Carborundum resistant materials limited et par la société de droit allemand Carborundum resistant materials GMBH ; qu'il résulte des énonciations

), ayant son siège statutaire en France, filiale d'une société de droit britannique, et désigné MM.

social est à Paris, avait courant 1976 à 1978, encaissé sur un compte ouvert à son nom dans une banque hollandaise des fonds pour un montant total de 154 775 francs provenant de virements effectués sur

Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société Saipem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société Saipem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

Commissions Import Export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 4]), 2°/ à la société Caroil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], et actuellement [Adresse 3], 3°/

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

grief à l'arrêt de constater que la procédure de saisie-attribution diligentée par la société SCET le 12 mai 2009 à son encontre était régulière et de la débouter de l'intégralité de ses prétentions,

qui les souscrit doit être aussi transparente qu'une société ayant son siège en France, constate que les déclarations en cause étaient d'une opacité totale sur la réalité et l'adresse de ses associés

appartient en conséquence de démontrer la sincérité des documents qu'elle produit notamment au regard du fait générateur de l'impôt ; qu'en d'autres termes, elle se doit d'être aussi transparente qu'une société

(les cessionnaires), demeurant en Suisse, des actions de la société anonyme Hippocampe (la société), ayant son siège en France ; que ces cessions ont fait l'objet d'un agrément par le conseil d'administration

à Mme A..., mais à la société, sans mention du nom de Mme A..., à une adresse qui n'était pas celle de son siège social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application

ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application

ou territoires d'outre-mer, Que la société des hôtels Méridien, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application