de la société J.

le client, soit "frais de vente", qu'il prétendait lors de l'audience avoir comptabilisé dans la société, n'y figure, et ce alors même que, selon les règles comptables, il doit nécessairement figurer

l'acquéreur, le notaire qui instrumente une vente soustrayant le vendeur aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il cède à l'acquéreur un lot composé de droits à construire

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

X... des diamants non précisément décrits tels lots de brillants poids 43,03 carats prix 3 500 francs HT + TVA, bons qui ne sont pas signés par la société X... et qui ne comportent pas les conditions

société CIDIC a réalisé la construction en deux tranches constituant deux copropriétés ; Attendu que, pour déclarer Françoise X... coupable de " vente de terrain loti non conforme à l'autorisation

La société Holdim n'ayant pas levé l'option, Mme Y... l'a assignée aux fins de constat de la caducité de la promesse unilatérale de vente.

, après achèvement de l'immeuble, constaté que l'immeuble, enfoncé dans le sol, ne permettait pas à son occupant d'avoir une vue sur la mer, a assigné son vendeur en résolution de la vente pour non-conformité

civile constituée en vue de la construction et de la vente d'immeuble, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, la loi ne prévoyant pas un point de départ

pas moins les traits caractéristiques d'un apport pour la société Astyage ; qu'en qualifiant cette opération de vente au motif que, du point de vue de l'apporteur, elle se serait apparentée à une vente

l'article 2 de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987; "alors, d'une part, que la location d'emplacements de parkings à des personnes qui les utilisent en vue de présenter leur voiture à la vente ne constitue

en vue de sa vente par lots ; que M.

vente du lot n° 5, conclue le 5 avril 2016, avait été résolue, ce dont se déduisait que, par l'effet de l'anéantissement rétroactif de cette vente, la société venderesse n'avait pu adhérer à l'ASL, constituée

société Château de Roquefeuille, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-3 du Code de la construction

Mercieca est l'actionnaire majoritaire, se sont rapprochés en vue de constituer deux sociétés, l'une, entre M.

Les lots n° 21, 51, 52, 53 et 54 étaient donnés à bail commercial à la société [Localité 7] immobilier (la locataire) et les lots n° 41, 55 et 56 étaient donnés à bail commercial à une autre société.

société RBL, dont le siège social est situé [Adresse 10], 9°/ à M.

X..., avec lequel ils avaient envisagé de constituer une société civile immobilière, l'ont assigné en paiement de leurs honoraires, alléguant que le projet avait été interrompu par suite de la renonciation

été réalisées par la société Vir dans les conditions impératives imposées par la partie civile, soit par l'achat direct des véhicules par la société Vir en vue de leur revente soit par leur vente directe