sur un terrain en indivision appartenant à la société SAGEC, titulaire d'un permis de construire groupé ayant pour objet, à la suite d'un permis modificatif ultérieurement obtenu le 25 mai 1992, la construction

G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) que la société Ribourel, titulaire de permis de construire

l'immeuble par la Société Boulangerie Frat, titulaire du permis de construire, était matériellement possible ; qu'en outre la SCI Frat n'était pas dans l'impossibilité de faire réaliser

d'un permis de construire sur un terrain leur appartenant, ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Sprint, Société provençale de résidences individuelles traditionnelles

cet édifice ; qu'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration de travaux puis une demande de permis de construire, quelques semaines après avoir débuté son entreprise ; que sur la

Le permis de construire lui a été délivré par arrêté du 30 septembre 2008. 6.

C... justifie du débit de son compte bancaire de la somme de 100 000 € par chèque n°14 le 11.08.2007 et de la facture correspondante de la société ETUDE IMMOBILIERE HAUSSMAN, société qui était titulaire

Bati service promotion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Domaine d'Apremont, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / de la société Hameau des Noisetiers,

La SCI a déposé une première demande de permis de construire modificative, qui a fait l'objet d'un rejet en date du 24 juillet 2009. 5.

de construire pour soutenir que la société financière Immobanque était titulaire du permis de construire et que le fait que cette société devait devenir propriétaire des nouveaux locaux en fin de bail

dès obtention du permis de construire sollicité par cette société, contre l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation viager sur un appartement de deux pièces de l'immeuble devant être construit

En statuant ainsi, tout en retenant que les sociétés faisaient valoir à bon droit qu'elles n'étaient pas obligées de déposer une troisième demande de permis de construire après le refus des deux premiers

de construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur s'engageait à édifier un immeuble dont les trois-quarts de la superficie devaient être réservés à l'habitation et que

astreinte de 30 euros par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu admet, dans ses écritures, que le permis de construire litigieux a été délivré pour la construction de deux bâtiments à usage de

de permis de construire peut être présentée par un mandataire et lorsque la construction est subordonnée à une autorisation du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de

bâtiments ; qu'elle a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage et une police "constructeur non réalisateur" auprès de la société Allianz France (la société Allianz) et chargé M.

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière résidence du Château, dont le siège est

(Herault). 3.Par un arrêté en date du 26 février 2009, le maire de la commune a accordé un permis de construire à la société civile immobilière [...] pour la construction d'un entrepôt destiné à l'activité

Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en oeuvre que lorsque les équipements desservant