AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Y..., société anonyme, représentée

d'exploitation du Château d'Aressy, société anonyme représentée par son président au conseil d'administration et par ses autres représentants légaux, domiciliés au siège sis à Aressy, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques

(Hauts-de-Seine), société anonyme représentée par le président du conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale

anonyme X... , dont le président du conseil d'administration était M.

à la tête de laquelle elle est demeurée, lors de sa transformation en société anonyme, en qualité de président du conseil d'administration jusqu'à la fin de septembre 1991 et que c'est à compter des mois

anonyme représentée par son président du conseil d'administration et ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège, ... (13e), 38/ La Préservatrice foncière IARD, dont le

C..., président du conseil d'administration, et divers administrateurs, dont MM.

Y... a été nommé président du conseil d'administration; que, licencié à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement puis, de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

Z..., retient qu'il résulte de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société anonyme est représentée par le président de son conseil d'administration et qu'il n'est pas établi que M.

X... s'est éteint en conséquence de l'acte de désistement, alors, selon le moyen, que les personnes physiques ayant qualité pour représenter la société anonyme en justice sont le président du conseil d'administration

de la société anonyme, l'épouse de M.

anonyme, par l'organe de direction, le président du conseil d'administration, si bien qu'en reprochant à M.

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul représentant légal d'une société anonyme est le président du conseil d'administration ; que la procédure de conversion du redressement judiciaire

biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X..., dans les déclarations souscrites par elle au titre des années 1982 et 1983, aux actions de la société

anonymes versent aux administrateurs ou au président du conseil d'administration peuvent donc être soumis au forfait social, peu important que ces derniers soient affiliés à un régime de sécurité sociale

Diffusion; qu'après la transformation de celle-ci en société anonyme, il a été nommé président du Conseil d'administration; qu'à la suite d'un désaccord avec la société E.C.S.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1982) QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION" (LA SOCIETE F I R) S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE

Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M.

respectifs de ces sociétés et la société Ceragen, fournisseur du carrelage ; que cette société a appelé en garantie la société Cerabati ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que