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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b4cd58014677417abe
13 février 2007
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de
cr
613725e8cd58014677421784
3 mai 2001
réserve de l'obtention de la caution de la Cauzioni de Rome, choisie par Roland et Daniel N... et Roger X... sans que ceux-ci ne fournissent alors plus amples renseignements ; qu'il était alors indiqué
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300043
14 janvier 2021
, étaient respectées sur son chantier, en s'abstenant d'exiger du sous-traitant de premier rang la justification d'une caution garantissant, en l'absence de délégation de paiement et sous peine de nullité
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00338
11 mai 2023
bénéficiaire d'un sous-cautionnement doit être regardée comme titulaire à l'égard de la sous-caution, dès la conclusion du sous-cautionnement, d'une créance de remboursement des sommes dues au débiteur
613723b9cd5801467740d596
20 février 2001
consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que par arrêt définitif la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541
9 octobre 2024
de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 10.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262
28 mai 2026
La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement conclu par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820
14 novembre 2019
, sans rechercher si l'apposition par la caution de sa signature au-dessus des mentions manuscrites légalement prescrites et de son paraphe sur le même feuillet et sous lesdites mentions n'était pas de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762
29 novembre 2023
[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156
20 septembre 2017
physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite
60794d229ba5988459c48204
18 juin 2003
fourni la caution incluait la vérification non seulement de l'obtention par ce dernier d'une caution mais encore de la communication par lui au sous-traitant de l'identité de l'organisme bancaire et des
613721a0cd580146773f55b0
25 juin 1991
Pool, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone de Fret Nord aéroport du Bourget, Le Bourget (Seine-St-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700
19 septembre 2018
LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux
61372358cd580146774088d4
7 décembre 1999
s'étaient engagées dans les liens du contrat de prêt et de caution en vue de l'acquisition d'un camion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des
61372466cd58014677415313
18 janvier 2005
avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100646
20 octobre 2021
au moment où le cautionnement a été souscrit, serait revenue à meilleure fortune, de sorte son patrimoine lui permettrait de faire face audit engagement au moment où la caution est appelée.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196
15 mars 2023
ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il en est résulté une incertitude quant au consentement de la caution à son engagement ou une information
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110
13 décembre 2016
[W] et son épouse se sont rendus sous-cautions solidaires au profit de la société de droit belge Ducroire Delcredere (la société Ducroire), aux droits de laquelle vient la société de droit belge Credimundi
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369
15 novembre 2017
En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient
613723b2cd5801467740d07e
16 janvier 2001
prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution et d'avoir cantonné sa créance à la somme de 262 263,63 francs et condamné M.
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