X... a été condamné par jugement définitif pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et pour défaut ou tenue irrégulière des livres comptables obligatoires et déclaré, à

constaté que la remise des documents et des objets n'avait pas été volontaire et n'avait été obtenue que par l'effet des violences exercées par les prévenus, les juges du fond ont caractérisé la soustraction

seule non restitution de sommes, sans s'étendre à la restitution tardive, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le terme de soustraction

[W] [T] et [L] [I], ont été cités devant le tribunal correctionnel pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre du mois de décembre

X..., déplorant la soustraction frauduleuse d'environ deux milles tonnes de combustibles au préjudice de ce groupement, a porté plainte, le 22 juin 2015, et s'est constitué partie civile devant le doyen

. ; que par jugement du tribunal correctionnel du 16 septembre 1994, ce dernier a été déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de TVA, et sur constitution de

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

déclarera donc ces derniers non coupables de ce chef ; qu'elle infirmera en conséquence, le jugement entrepris et renverra les prévenus des fins de la poursuite" ; "1 ) alors que, le vol est la soustraction

Le premier est prévenu, pour la période du 20 mai 2010 au 20 avril 2011 de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ainsi que d'omission d'écriture dans un document comptable

plaignant dénonçait, sous les qualifications de faux, usage de faux, vol, recel et tentative d'escroquerie, d'une part, "les altérations apportées à un certain nombre de documents", d'autre part, "les soustractions

; que le juge doit énoncer les éléments constitutifs de l'infraction et les circonstances de fait nécessaires pour la caractériser ; qu'en se bornant à déclarer le prévenu coupable de recel de soustractions

que le vol en réunion est caractérisé dans tous ses éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; "1°) alors que le vol est l'appropriation frauduleuse

demandes, l'arrêt énonce que le comportement de Christophe Y..., seul majeur ayant pris place dans le véhicule volé, et qui avait connaissance du défaut de permis de conduire de Ludovic X... et de la soustraction

frauduleuse à Aubagne le 24 juin 1987, il a été répondu affirmativement aux questions n° 43 et 44 : "la soustraction frauduleuse a-t-elle été commise..." avec certaines circonstances aggravantes, ainsi

Réponse oui à la majorité de huit voix au moins; "la question 6 étant ainsi libellée : "l'accusé Alain X. a-t-il su, au temps du recel, que la soustraction frauduleuse qui provenait de la chose recelée

FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCE, ET SI L'HOMOLOGATION AVAIT EU POUR EFFET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCE ET D'ASSURER L'IMPUNITE DU PREVENU ; " ALORS

X... a souscrit une police d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) couvrant son véhicule cabriolet SAAB, que le contrat définissait le vol du véhicule comme la " soustraction

sur l'étendue des pouvoirs du gérant ; " alors, d'autre part, que si le gérant d'une société n'a pas les pouvoirs de procéder à soustraction frauduleuse ou d'autoriser une telle soustraction, au préjudice

QUESTION N° 3 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PORT D'ARME APPARENTE ? QUESTION N° 4 : L'ACCUSE ERIC X...

frauduleuse, d'une question n° 2 visant le port d'une arme apparente, et, sur la culpabilité de X..., d'une question (n° 5) ainsi libellée : " l'accusé Guy X... est-il coupable de la soustraction frauduleuse