CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT DE L'IMPOT, PAR OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION ET DISSIMULATION D'UNE PARTIE DES SOMMES QUI Y ETAIENT SUJETTES, AINSI QUE POUR AVOIR

été reconnu coupable aux termes de l'arrêt susvisé établissent également sa culpabilité en ce qui concerne sa soustraction frauduleuse à l'établissement de la TVA et à l'impôt sur les sociétés ; l'infraction

douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures comptables et de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés

Le premier est prévenu, pour la période du 20 mai 2010 au 20 avril 2011 de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ainsi que d'omission d'écriture dans un document comptable

que la preuve du caractère intentionnel des soustractions à l'établissement et au paiement des impôts est suffisamment établie, les omissions volontaires de déclarer une partie des recettes et bénéfices

X... et Francine Z... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global

la saisine de la Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes sans facture ou à des factures fictives

défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, et d'avoir

Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a sur l'action publique déclaré Mme [B] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés, l'a

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des années 1989 et 1990, et à la TVA

a déclaré Olivier X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement d'impôts par dissimulation de sommes ; "aux motifs que "il résulte du rapport du vérificateur, dont les

de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais

délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu et d'omission d'écritures comptables ; "alors, d'une part, que le délit de soustraction frauduleuse

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

utilement invoquer une faute de son comptable pour se soustraire à ses responsabilités ; "alors que la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt suppose que le prévenu ait

de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 et l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

a déclaré Jeannine X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus pour la période du 1er janvier 1990 au 31 août 1992,

société à responsabilité limitée International Consulting Company, d'une part, pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de souscrire

à la censure ; "3 - alors que, le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts n'est établi qu'autant que le contribuable s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement