Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8559ba5988459c4cbb5
27 février 1995
27 février 1995
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de réquisitions supplétives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00966
27 octobre 2009
27 octobre 2009
légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une instruction pénale en cours et son élargissement sur réquisitions supplétives
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f89a
14 novembre 1996
14 novembre 1996
motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février 1994, date du réquisitoire supplétif
Source officiellecr
61372639cd58014677423e84
30 juin 2004
30 juin 2004
comparution de Rocco Z... et l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction, en date du 17 octobre 1997, le Parquet a pris un réquisitoire supplétif en date du 19 janvier 1996, valide en la forme
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e252
16 mai 1974
16 mai 1974
LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, AU PARQUET DE CLERMONT-FERRAND, LE 14 MARS 1973, NOTAMMENT
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
4 février 1982
AMIABLE, LES INVESTIGATIONS DE L'ADMINISTRATION S'ETANT TERMINEES DES MARS 1972, ALORS QUE CELLES DU JUGE D'INSTRUCTION S'ETAIENT PROLONGEES ENSUITE PENDANT PRES DE TROIS ANNEES ET DEUX REQUISITOIRES SUPPLETIFS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e015
16 novembre 1967
16 novembre 1967
INFORMATION DES CHEFS DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, FABRICATION DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE ; QU'EN COURS D'INFORMATION ET SUR REQUISITIONS SUPPLETIVES
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecf6
15 avril 1993
15 avril 1993
sont pas étrangers aux conditions dans lesquelles le marché public de la billetterie unique a été attribué et le jeu de la concurrence faussé ; que ces faux nouveaux ont donné lieu à un réquisitoire supplétif
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932b
3 octobre 1989
3 octobre 1989
et à tout le moins expliquer en quoi l'instruction diligentée sur l'ensemble du trafic international de cigarettes connu depuis le début de la procédure aurait, en l'état des seules réquisitions supplétives
Source officiellecr
613726a8cd58014677427752
11 janvier 2006
11 janvier 2006
débouté Guy X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs propres que le juge d'instruction a été saisi "in rem" dans les délais légaux, qu'il n'a nul besoin d'un réquisitoire supplétif
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b94f
10 décembre 1979
10 décembre 1979
CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU FORMA, LES FAITS VISES AU REQUISITOIRE SUPPLETIF
Source officiellecr
S, en date du 24 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Raymond X
6137262bcd580146774237b6
19 juin 2002
19 juin 2002
ces conditions, qu'être confirmée ; que, pour ce qui est de celle du syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, la contestation de la validité n'est intervenue qu'à la suite du réquisitoire supplétif
Source officiellecr
613725dccd58014677421139
4 octobre 2000
4 octobre 2000
représentant des sociétés du groupe en vue d'établir la culpabilité de l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " alors qu'en l'absence de réquisitoire supplétif
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3ec
28 avril 1981
28 avril 1981
INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, LORS DE SA COMPARUTION LE 29 AOUT 1980 DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LEQUEL, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF
Source officiellecr
élivrance indue d'un document administratif etc/Raymonde B
6137260bcd58014677422852
28 mars 2000
28 mars 2000
constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; qu'il en est de même des plaintes additionnelles déposées par les parties civiles et ce, même en l'absence de réquisitoire supplétif
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee6d
20 décembre 1966
20 décembre 1966
(MAURICE), ONT ETE SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PARQUET, INCULPES DE CES DIVERS CHEFS, LES 28 JUIN, 3 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1963 ; QU'ENFIN LE 7 OCTOBRE 1964, CES QUATRE INCULPES ONT SAISI LE MAGISTRAT
Source officiellecr
61372674cd58014677425afd
4 novembre 1999
4 novembre 1999
des faits qu'il était territorialement compétent pour connaître en vertu du réquisitoire introductif du 20 mai 1994, ne peut plus, après cette date, conserver sa compétence à raison de réquisitions supplétives
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5ca
8 juin 1999
8 juin 1999
mêmes faits et devenue définitive, la chambre d'accusation devait reconnaître l'existence d'un conflit négatif qu'il appartenait à la chambre criminelle de régler ; d'où il suit que les réquisitions supplétives
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c200
3 juillet 1991
3 juillet 1991
effectivement le magistrat instructeur a été saisi des faits sous la qualification d'abus de blanc-seing à la suite de la plainte avec constitution de partie civile, il a cependant, sur réquisitions supplétives
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c96e
30 avril 1996
30 avril 1996
d'accusation du 2 février 1995 annulant 2 actes de procédure, puis suspendue jusqu'au 6 mars 1995, date d'expiration du délai de pourvoi contre cet arrêt, et a été à nouveau interrompue par le réquisitoire supplétif
Source officiellePage 1 sur 24