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227 résultats pour « suppression de la contribution de la mère conformément à sa demande en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[R] et de Mme [E] et condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dont la résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110105

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de suppression de ses contributions à l'éducation et l'entretien des enfants [D] et [L] ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100084

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

la suppression de cette contribution ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100029

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction de cette contribution, puis suppression à compter du 1er septembre 2015 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101013

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X... produisait devant la cour d'appel, parmi d'autres pièces, une attestation de Mme C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110434

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

K... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 250 euros par mois la contribution paternelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110723

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, ne peut qu'être maintenue en l'état ; Alors que, dans ses écritures d'appel, Madame E... demandait que Monsieur J... soit débouté de toutes ses demandes (p. 19), donc notamment de celle tendant à la

Source officielle
CC

civ2

6137222ecd580146773fadfe

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101497

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Jean-Claude X... a été condamné à payer à Mme Catherine Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fille majeure Caroline ; que le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110374

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... de sa demande tendant à supprimer avec effet rétroactif au 1er novembre 2011 la contribution aux charges du mariage due à Mme Y..., AUX MOTIFS QUE «L'appel ayant été interjeté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100145

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et de rappeler que sa contribution sera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100663

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de Saint-Denis de la Réunion ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée

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CC

civ2

613722bbcd58014677400bf0

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... ayant demandé la suppression de cette pension, le Tribunal a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette suppression prendrait effet à la date du prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110562

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

filles F... et P... et d'avoir jugé que la mère assumera directement les frais scolaires et extra-scolaires ; AUX MOTIFS QUE « le père se borne à solliciter la suppression de sa part contributive en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100427

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

W... et de Mme M..., fixé la résidence des enfants mineurs, D... et Y..., chez la mère et mis à la charge du père une contribution à leur entretien et leur éducation. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100315

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[O] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en suppression de sa contribution mensuelle de 400 euros à l'entretien de chacun des deux enfants.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110087

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

part ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 15), Madame X... avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de Monsieur Y... formée « soudainement pour la première fois [devant] la Cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110955

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] succombant dans la majorité de ses demandes en appel, supportera les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613721d2cd580146773f7bcb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., après avoir accepté de verser une somme pour l'entretien de sa fille Françoise, avait demandé à la cour d'appel la suppression de cette pension, compte tenu de ce qu'il subvenait à l'entretien d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110155

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la demande de contribution

Source officielle

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