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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100142
4 mars 2026
[R] et de Mme [E] et condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dont la résidence
ECLI:FR:CCASS:2022:C110105
26 janvier 2022
[E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de suppression de ses contributions à l'éducation et l'entretien des enfants [D] et [L] ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100084
4 février 2026
la suppression de cette contribution ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100029
10 janvier 2018
Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction de cette contribution, puis suppression à compter du 1er septembre 2015 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir
ECLI:FR:CCASS:2017:C101013
27 septembre 2017
X... produisait devant la cour d'appel, parmi d'autres pièces, une attestation de Mme C...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110434
11 juillet 2019
K... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 250 euros par mois la contribution paternelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C110723
18 décembre 2019
, ne peut qu'être maintenue en l'état ; Alors que, dans ses écritures d'appel, Madame E... demandait que Monsieur J... soit débouté de toutes ses demandes (p. 19), donc notamment de celle tendant à la
civ2
6137222ecd580146773fadfe
9 mars 1994
Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,
ECLI:FR:CCASS:2013:C101497
18 décembre 2013
Jean-Claude X... a été condamné à payer à Mme Catherine Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fille majeure Caroline ; que le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de
ECLI:FR:CCASS:2017:C110374
1 juin 2017
X... de sa demande tendant à supprimer avec effet rétroactif au 1er novembre 2011 la contribution aux charges du mariage due à Mme Y..., AUX MOTIFS QUE «L'appel ayant été interjeté par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100145
12 février 2020
H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et de rappeler que sa contribution sera
ECLI:FR:CCASS:2022:C100663
21 septembre 2022
de Saint-Denis de la Réunion ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
613722bbcd58014677400bf0
10 juillet 1996
X... ayant demandé la suppression de cette pension, le Tribunal a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette suppression prendrait effet à la date du prononcé
ECLI:FR:CCASS:2020:C110562
2 décembre 2020
filles F... et P... et d'avoir jugé que la mère assumera directement les frais scolaires et extra-scolaires ; AUX MOTIFS QUE « le père se borne à solliciter la suppression de sa part contributive en
ECLI:FR:CCASS:2020:C100427
8 juillet 2020
W... et de Mme M..., fixé la résidence des enfants mineurs, D... et Y..., chez la mère et mis à la charge du père une contribution à leur entretien et leur éducation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100315
14 avril 2021
[O] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en suppression de sa contribution mensuelle de 400 euros à l'entretien de chacun des deux enfants.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110087
7 février 2018
part ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 15), Madame X... avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de Monsieur Y... formée « soudainement pour la première fois [devant] la Cour
ECLI:FR:CCASS:2021:C110955
15 décembre 2021
[R] succombant dans la majorité de ses demandes en appel, supportera les entiers dépens.
613721d2cd580146773f7bcb
17 mars 1993
X..., après avoir accepté de verser une somme pour l'entretien de sa fille Françoise, avait demandé à la cour d'appel la suppression de cette pension, compte tenu de ce qu'il subvenait à l'entretien d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C110155
9 février 2022
a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la demande de contribution
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