par véhicule terrestre d'une peine d'amende, l'article 31 du même texte énonce qu'en cas de condamnation le tribunal ordonne soit la suppression des publicités soit leur mise en conformité ; que cette

ne respectent pas les prescriptions claires et non- équivoques de l'article 18 du règlement du 21 novembre 1980 ; qu'en imputant à la Société Defi France l'implantation de publicités lumineuses non-conformes

l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme

l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme

à la réglementation en vigueur", à ordonner leur mise en conformité, dans le délai qu'ils fixent ; que ce texte réserve ainsi la possibilité d'une injonction au seul cas de non-conformité de produits

de Paris, 13e chambre, du 29 octobre 1992, qui, pour apposition sans autorisation de trois enseignes lumineuses, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné, sous astreinte, la suppression

Americo - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mai 1988 qui, pour apposition de publicité en un lieu ou sur un emplacement interdit, l'a condamné à 18 amendes de 2

travail à durée déterminée, a condamné la première, à 40 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, le second, à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis et a ordonné une mesure de publication

ou la mise en conformité des panneaux, ou encore la remise en état des lieux; que ces mesures à caractère réel relevant de la compétence de la juridiction pénale, constituent l'exception prévue par l'article

Cette publicité peut comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit " ; Qu'il est encore imposé par ce texte d'assortir la publicité

avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et les instructions et mises en garde, point 6, n'étaient conformes sur aucun briquet ; * sur un lot de 39 briquets « Prof STPF HP Puppy/Kitten DL 50 », la hauteur de flamme n'était pas conforme sur un

en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006, notamment par la suppression du sous-sol, la suppression de la surélévation qui devra être conforme au permis de 2006, la

marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille

de la servitude de passage grevant le fonds des époux T... et ils ont signé le 13 février 2006 un document d'arpentage actant la suppression de la servitude de passage par la division de l'assiette de

au domicile élu de la succession.

du coupon se matérialise par la suppression d'une ligne pointillée sur le formulaire et par la suppression de la phrase « coupon à détacher et à renvoyer pour enregistrement », alors que la phrase « merci

dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement

en faveur du tabac uniquement par une amende, que la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite ne sont des mesures accessoires qu'en cas de récidive, exclue en l'espèce, et