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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00380

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e31a

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

ET SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET A COMMIS M GALLUT, JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, POUR Y PROCEDER ; ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT PAS UN DE SES

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6079a8bb9ba5988459c4eb1e

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

DES MAGISTRATS AFFECTES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, LES REGLES EDICTEES A CE SUJET PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES SAUF

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6079a8b09ba5988459c4e8bc

Cassation

30 juin 1966

30 juin 1966

(JEAN) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 27 AVRIL 1966, REJETANT DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE CONTESTANT LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, 2° UN

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6079a8809ba5988459c4da60

Cassation

26 juin 1963

26 juin 1963

LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE, TRADUITS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERS AUTRES CRIMES ET DELITS CONNEXES, X...

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6079a87f9ba5988459c4d8dc

Cassation

18 juillet 1963

18 juillet 1963

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX

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6079a8129ba5988459c4bc22

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

INCOMPETENT POUR SIGNER L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET A FAIRE EN CONSEQUENCE PRONONCER PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT L'ANNULATION DE CET ACTE AINSI QUE DE LA PROCEDURE QUI S'EN

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6079a88d9ba5988459c4de41

Cassation

7 octobre 1965

7 octobre 1965

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME, UN ARRET

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6079a89a9ba5988459c4e3c7

Cassation

13 mars 1969

13 mars 1969

DONT L'INOBSERVATION ETAIT INVOQUEE N'AYANT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE, AINSI QUE LA LOI REGLANT LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN A ELLE-MEME DISPOSE; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE

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6079a8be9ba5988459c4ec2f

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

de l'Etat s'est déclarée compétente pour statuer sur cette requête, à laquelle elle a, ensuite, fait droit ; Mais attendu qu'en décidant ainsi, la Cour de Sûreté de l'Etat a violé le texte susvisé ;

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6079a8809ba5988459c4d9d2

Cassation

21 novembre 1963

21 novembre 1963

OU ETAIENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE EN VUE DE SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT; "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'ETAIT PAS COMPETENTE

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Cassation

12 décembre 1963

12 décembre 1963

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 10 AOUT 1963, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION

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6079a7e09ba5988459c4b39a

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

LE GARDE DES SCEAUX ETAIT INCOMPETENT POUR SIGNER, A PARIS LE 21 MARS 1977, UN ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET EN CONSEQUENCE DE DECLARER NUL ET NON

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Cassation

26 juin 1963

26 juin 1963

(JEAN-MARIE-JOSEPH) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 7 MARS 1963 LE CONDAMNANT : LE PREMIER, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION, LE SECOND, A QUATRE ANNEES DE LA

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Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

(JOSEPH), CONTRE DES ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DES 10 OCTOBRE 1972 ET 18 SEPTEMBRE 1974, AYANT PRONONCE SUR DES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE

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Cassation

2 juin 1964

2 juin 1964

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 JANVIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET, EN OUTRE, A...

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6079a8809ba5988459c4da96

Cassation

23 février 1966

23 février 1966

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE.

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6079a87f9ba5988459c4d983

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERSES INFRACTIONS CONNEXES

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Cassation

12 juin 1969

12 juin 1969

(JEAN JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES : X... ET Y..., A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT CHACUN; Z...

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Cassation

5 décembre 1963

5 décembre 1963

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 12 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

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